COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
MCC/IM
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 20/01164 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWLU
Jugement du 16 Juin 2020
Juge aux affaires familiales d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 15/01122
ARRET DU 23 JUIN 2022
APPELANTE :
Mme [P] [I] épouse [E]
née le 26 Décembre 1978 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20/5324 du 10/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
Représentée par Me Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me Nicolas ORHAN, avocat au barreau de SAUMUR - N° du dossier 1505009
INTIME :
M. [L] [E]
né le 29 Juillet 1979 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Stéphanie BESSON, avocat postulant au barreau d'ANGERS N° du dossier 0112115, et par Me Christèle HARRY, avocat plaidant au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 7 Avril 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme COURTADE, Présidente de chambre, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme COURTADE, Présidente de chambre
Mme COUTURIER, Conseillère
Mme PARINGAUX, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
En présence de Thomas Habu GROUD, magistrat en formation
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 23 juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Angers du 16 juin 2020 sauf en ce qu'il a prononcé aux torts partagés le divorce des époux, fixé le montant de la prestation compensatoire et les dépens ;
Statuant à nouveau de ces seuls chefs,
Vu l'ordonnance de non conciliation du 7 juillet 2015,
PRONONCE, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce entre :
- [L] [S] [Y] [E] né le 29 juillet 1979 à [Localité 5] (Eure et Loir)
et
- [P] [C] [W] [I], née le 26 décembre 1978 à [Localité 7] (Haut de Seine)
unis en mariage par-devant l'officier de l'Etat-civil de la commune de [Localité 4] (Eure et Loir), le 30 septembre 2000 ;
ORDONNE mention de la décision en marge des actes d'état civil des époux ;
CONDAMNE M. [L] [E] à payer à Mme [P] [I] une prestation compensatoire en capital de 10.000 euros (dix mille euros) ;
Y ajoutant,
DIT que M. [L] [E] pourra s'acquitter des contributions à l'entretien et l'éducation de [O] et [U] directement entre les mains de ses filles majeures ;
CONDAMNE M. [L] [E] à payer à Mme [P] [I] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [L] [E] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Ouest Défense & Conseil (Maître Florent Delori), conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
F. BOUNABI M.C. COURTADE
