COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
IC/IM
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 20/00978 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EV6A
Jugement du 10 Février 2020
Juge aux affaires familiales d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 15/01249
ARRET DU 9 JUIN 2022
APPELANTE :
Mme [B] [R] épouse [F]
née le 19 Avril 1961 à [Localité 4] (44)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 160267, et par Me Didier CHAVENAU, avocat plaidant au barreau de NANTES
INTIME :
M. [H] [F]
né le 16 Avril 1959 à [Localité 3] (49)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me Delphine BRETON, avocat au barreau de SAUMUR
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 31 Mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme COUTURIER, Conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme COURTADE, Présidente de chambre
Mme MICHELOD, Présidente de chambre
Mme COUTURIER, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 9 juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire d'Angers du 10 février 2020 en toutes ses dispositions contestées ;
DEBOUTE M. [T] [F] de sa demande de voir déclarer l'appel de Mme [B] [R] abusif et de sa demande de restitution des sommes perçues au titre du devoir de secours ;
DEBOUTE M. [T] [F] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
F. BOUNABI M.C. COURTADE
