COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
LP/IM
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 21/01138 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2KE
Jugement du 11 Mars 2021
Juge aux affaires familiales du MANS
n° d'inscription au RG de première instance
ARRET DU 7 JUIN 2022
APPELANTE :
Mme [F] [W] [Y] [N] divorcée [E]
née le 02 Août 1966 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Magali LECORNUE, avocat au barreau du MANS
INTIME :
M. [I] [H] [O] [E]
né le 22 Juillet 1957 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Etienne BONNIN, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 4 Avril 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme PARINGAUX, Conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme COURTADE, Présidente de chambre
Mme COUTURIER, Conseillère
Mme PARINGAUX, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
ARRET : contradictoire
Prononcé en chambre du conseil le 7 juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, dans la limite de l'appel,
INFIRME le jugement rendu le 11 mars 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ;
Statuant à nouveau de ce seul chef,
CONDAMNE M. [I] [E] à payer à Mme [F] [N] une prestation compensatoire de 80.000 euros, en capital ;
DÉBOUTE Mme [F] [N] de sa demande de condamnation de M. [I] [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
F. BOUNABI M.C. COURTADE
