COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
LP/IM
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 20/01169 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWL5
Jugement du 21 Juillet 2020
Juge aux affaires familiales du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 18/02318
ARRET DU 7 JUIN 2022
APPELANTE :
Mme [N] [I] [K] [O] épouse [B]
née le 20 Août 1965 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat au barreau du MANS N° du dossier 217100
INTIME :
M. [C] [V] [S] [B]
né le 03 Juillet 1965 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Aouatef BRABER, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 1182018
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 4 Avril 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme PARINGAUX, Conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme COURTADE, Présidente de chambre
Mme COUTURIER, Conseillère
Mme PARINGAUX, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 7 juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement rendu le 21 juillet 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans en toutes ses dispositions contestées sauf en celle de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [U] à compter du présent arrêt ;
Statuant de nouveau de ce seul chef, vu l'évolution du litige,
SUPPRIME, à compter du présent arrêt, la contribution alimentaire mise à la charge de M. [C] [B] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [U] [B] ;
REJETTE la demande de Mme [N] [O] tendant à la nomination de Maître [R] notaire à [Localité 5] (72) pour procéder aux opérations de liquidation partage du régime matrimonial des époux [B]-[O] ;
REJETTE la demande de Mme [N] [O] tendant au prononcé des dispositions de l'article 265 du code civil, qui s'appliquent de plein droit ;
DÉBOUTE Mme [N] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Mme [N] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [N] [O] à payer à M. [C] [B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [N] [O] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Aouatef Braber en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
F. BOUNABI M.C. COURTADE
