COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
CM/FB
ARRÊT N°:
AFFAIRE N° : N° RG 20/01329 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWXM
jugement du 12 Novembre 2018
Juge aux affaires familiales de TGI ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 16/00349
ARRET DU 30 MAI 2022
APPELANTE :
Mme [R] [P] épouse [T]
née le 08 Juillet 1949 à [Localité 8] (49)
[Adresse 3]
[Localité 7]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20/6543 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
Représentée par Me Nathalie GASNIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 160111
INTIMES :
M. [I] [T]
né le 27 Février 1946 à [Localité 6] (49)
EHPAD [Localité 9], [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
UDAF DE L'ARDÈCHE ès qualité de curateur de M. [I] [T], fonctions auxquelles elle a été désignée par ordonnance du Tribunal d'instance d'AUBENAS le 19/02/2019
[Adresse 4]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000186 du 10/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
Représentés par Me Jacques MARCHAND, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 16.00069
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 28 Février 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme MICHELOD, Présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme COURTADE, Présidente de chambre
Mme MICHELOD, Présidente de chambre
Mme COUTURIER, Conseillère
Greffière à l'appel des causes : Mme BOUNABI
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 30 mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre et par Florence BOUNABI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour,
INFIRME le jugement rendu le 12 novembre 2018 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angers ;
Et statuant de nouveau,
Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 17 mai 2016 ;
PRONONCE le divorce des époux aux torts exclusifs du mari entre :
- M. [I] [L] [N] [T], né le 27 février 1946 à [Localité 6] en Mauges (49)
et
- Mme [R] [G] [C] [P], née le 8 juillet 1949 à [Localité 8] (49)
ORDONNE la mention du jugement en marge de l'acte de mariage célébré le 14 novembre 2007 à [Localité 7] (Maine et Loire) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
CONDAMNE M. [I] [T], assisté de son curateur, l'Udaf de l'Ardèche, aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
F. BOUNABI M.C. COURTADE
