COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
CM/IM
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 20/00867 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVVT
Jugement du 30 Juin 2020
Juge aux affaires familiales de LAVAL
n° d'inscription au RG de première instance 19/00353
ARRET DU 30 MAI 2022
APPELANTE :
Mme [V] [S] épouse [D]
née le 01 Mai 1979 à [Localité 5] ([Localité 5])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Patrice LECHARTRE de la SCP DELAFOND-LECHARTRE- GILET, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 119041
INTIME :
M. [N] [T]
né le 26 Janvier 1981 à [Localité 6] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Stéphanie BESSON, avocat postulant au barreau d'ANGERS N° du dossier SB552021, et par Me Benoît CHARPENTIER, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 28 Mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme MICHELOD, Présidente de chambre, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme COURTADE, Présidente de chambre
Mme MICHELOD, Présidente de chambre
Mme COUTURIER, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 30 mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
Statuant après rapport et débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et prononcé par mise à disposition au Greffe,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 juin 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Laval ;
DEBOUTE Mme [V] [S] de sa demande de dommages et intérêts formée au visa des articles 266 et 1242 du code civil ;
DEBOUTE Mme [V] [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [V] [S] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
F. BOUNABI M.C. COURTADE
