COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
MCC/IM
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 20/00579 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EU7L
Jugement du 13 Janvier 2020
Juge aux affaires familiales de TJ de SAUMUR
n° d'inscription au RG de première instance 18/00680
ARRET DU 5 MAI 2022
APPELANTE :
Mme [D] [N] épouse [Z]
née le 14 Juin 1963 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001121 du 24/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71200070
INTIME :
M. [U] [Z]
né le 11 Avril 1961 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier VAILLANT, avocat au barreau de SAUMUR
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 3 Mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme COURTADE, Présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme COURTADE, Présidente de chambre
Mme MICHELOD, Présidente de chambre
Mme COUTURIER, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 5 mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, dans la limite de l'appel,
INFIRME le jugement rendu le 13 janvier 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saumur en ses dispositions contestées sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire qui sera confirmé ;
Statuant à nouveau,
Vu l'ordonnance de non conciliation du 25 février 2019 ;
PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce entre :
- [U] [R] [Z] né le 11 avril 1961 à [Localité 5] (59)
et
- [D] [L] [N] née le 14 juin 1963 à [Localité 7] (67) ;
qui s'étaient mariés le 3 mai 2013 par devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 6] (49)
CONDAMNE M. [U] [Z] à payer à Mme [D] [N] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Y ajoutant,
ORDONNE rectification de l'omission de statuer sur la date des effets du divorce entre les époux et fixe celle-ci au 14 juillet 2018 ;
DEBOUTE M. [U] [Z] de sa demande de paiement de la prestation compensatoire fixée en capital par versements périodiques ;
DEBOUTE Mme [D] [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [U] [Z] aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
F. BOUNABI M.C. COURTADE
