COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
MCC/IM
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 20/00505 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUZV
Jugement du 11 Avril 2019
Juge aux affaires familiales du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 15/03658
ARRET DU 28 AVRIL 2022
APPELANTE :
Mme [W] [J] épouse [O]
née le 13 Octobre 1981 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002725 du 26/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
Représentée par Me Valérie MOINE de la SELARL MOINE - DEMARET, avocat au barreau du MANS
INTIME :
M. [Z] [O]
né le 17 Octobre 1980 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Aouatef BRABER, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 2732015
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 24 Février 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme COURTADE, Présidente de chambre, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme COURTADE, Présidente de chambre
Mme MICHELOD, Présidente de chambre
Mme COUTURIER, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 28 avril 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans du 11 avril 2019 en toutes ses dispositions contestées ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
PARTAGE par moitié entre les parties les dépens d'appel et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
F. BOUNABI M.C. COURTADE
