COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N clm/ jc
numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00099
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Décembre 2012, enregistrée sous le no F09/ 00748
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 Mai 2015
Le 26 Mai 2015, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Lucia X... épouse Y...... 49280 LA TESSOUALLE
Monsieur Dominique Z...... 49600 ANDREZE
Madame Sophie A... divorcée B...... 49290 BOURGNEUF EN MAUGES
Monsieur Hubert C...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Madame Maryse D...... 49600 BEAUPREAU
Madame Yvette E...... 49314 CHOLET
Madame Marie-Anne F...... 49270 LE FUILET
Monsieur Denis Z...... 49600 ANDREZE
Monsieur Jean-Paul G...... 49450 ST ANDRE DE LA MARCHE
Madame Martine H...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Madame Annie I...... 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE
Madame Claudie J...... 07150 ORGNAC L AVEN
Monsieur Christian K...... 49170 ST GEORGES SUR LOIRE
Madame Claudine L...... 49122 LE MAY SUR EVRE
Monsieur Frédéric M...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Madame Hélène N...... 49600 ANDREZE
Représentés par la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau d'ARDENNES
et
Maître Odile O..., ès qualité de mandataire ad'hoc de la SAS PINDIERE,... 49002 ANGERS CEDEX 01
Maître Patrick P..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PINDIERE... 49002 ANGERS CEDEX 01
AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX
Représentés par la SCP LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme Lucia X... épouse Y..., Mme Marie-Anne F..., M. Denis Z..., M. Dominique Z..., M. Jean-Paul G..., Mme Martine Q..., Mme Annie I..., Mme Claudie J..., M. Hubert C..., M. Christian K..., Mme Claudine L..., M. Frédéric M..., Mme Maryse D..., Mme Yvette E..., Mme Hélène N... et Mme Sophie A... par lettre recommandée postée le 9 janvier 2013, d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers le 11 décembre 2012 ; Vu les courriers du conseil des appelants en date des 29 avril et 19 mai 2015, par lesquel les appelants déclarent se désister de leurs appels ; Vu le courrier du conseil des appelants en date du 13 mai 2015, parvenu au greffe le 15 mai suivant, par lequel les appelants précisent que ces désistements interviennent suite à la régularisation de transactions entre eux et les intimés ;
SUR CE ;
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.
Les désistements d'appel de Mme Lucia X... épouse Y..., Mme Marie-Anne F..., M. Denis Z..., M. Dominique Z..., M. Jean-Paul G..., Mme Martine Q..., Mme Annie I..., Mme Claudie J..., M. Hubert C..., M. Christian K..., Mme Claudine L..., M. Frédéric M..., Mme Maryse D..., Mme Yvette E..., Mme Hélène N... et Mme Sophie A..., intervenus en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés, s'inscrivent dans l'exécution des transactions conclues entre les parties et par lesquelles elles ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel.
Ces désistements constituent des désistements d'action dans les conditions de la transaction. Ils seront constatés au dispositif et entraînent l'extinction accessoire de l'instance.
En l'absence de convention sur ce point portée à notre connaissance, il convient de dire que les appelants conserveront la charge des dépens d'appel, les parties ayant la possibilité d'exécuter entre elles tout accord différent qu'elles ont pu arrêter sur ce point.
PAR CES MOTIFS,
Constatons les désistements d'action de Mme Lucia X... épouse Y..., Mme Marie-Anne F..., M. Denis Z..., M. Dominique Z..., M. Jean-Paul G..., Mme Martine Q..., Mme Annie I..., Mme Claudie J..., M. Hubert C..., M. Christian K..., Mme Claudine L..., M. Frédéric M..., Mme Maryse D..., Mme Yvette E..., Mme Hélène N... et Mme Sophie A... en exécution des transactions conclues entre les parties à l'instance, l'extinction accessoire de l'instance et son dessaisissement ;
Disons que, sauf meilleur accord conclu entre les parties, les appelants conserveront la charge des dépens d'appel.
