COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N clm/ jc
numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00088
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 09/ 00749
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 Mai 2015
Le 26 Mai 2015, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Bernadette Y... épouse Z...... 49290 ST LAURENT DE LA PLAINE
Madame Catherine A... épouse B...... 24270 PAYZAC
Madame Véronique C...... 49290 ST LAURENT DE LA PLAINE
Madame Blandine D... épouse E...... 49290 BOURGNEUF EN MAUGES
Monsieur André F...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Madame Isabelle G... épouse H...... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE
Madame Solènne I... épouse J...... 49600 ANDREZE
Madame Nadine K...... 49510 JALLAIS
Monsieur Joïc M...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Monsieur Patrice N...... 49600 ANDREZE
Monsieur Dominique O...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Madame Marie-Christine P...... 49280 LA TESSOUALLE
Madame Arlette Q...... 49340 VEZINS
Madame Patricia R... divorcée S...... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE
Monsieur Franck L...... 44330 VALLET
Monsieur Paredes Diamantino T...... 49450 ST ANDRE DE LA MARCHE
Madame Colette U... V...... 49230 ST CRESPIN SUR MOINE
Madame Roselyne W... épouse XX...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Madame Catherine YY... épouse ZZ...... 49450 LA RENAUDIERE
Monsieur Yves AA...... 44470 MAUVES SUR LOIRE
Monsieur Fabrice DD...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Madame Danielle BB...... 49600 ANDREZE
Madame Evelyne CC... épouse BB...... 73480 LANSLEBOURG MONT CENIS
Madame Odette EE... épouse FF...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Madame Marie-Annick GG... épouse HH...... 49600 BEAUPREAU
Madame Nicole II... épouse JJ...... 49600 ANDREZE
Monsieur Marc KK...... 24270 PAYZAC
Madame Maryline LL... épouse MM...... 49230 MONTIGNE SUR MOINE
Monsieur Denis NN...... 49600 ANDREZE
Madame Fabienne LL...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Monsieur Christian OO...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Monsieur Gérald PP...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Madame Catherine QQ... épouse PP...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Madame Raymonde RR... épouse UU...... 49600 GESTE
Madame Brigitte SS... épouse TT...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
Madame Gabrielle XXX... épouse YYY...... 49110 LA SALLE ET CHAPELLE AUBRY
Madame Odile VV...... 49600 ANDREZE
Madame Marie Claude WW...... 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE
Représentés par la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau d'ARDENNES
et
Maître Odile ZZZ..., ès qualité de mandataire ad'hoc de la SAS PINDIERE... 49002 ANGERS CEDEX 01
Maître Patrick AAA..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PINDIERE... 49002 ANGERS CEDEX 01
L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES 4 cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX
Représentés par la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par Mme Bernadette Y... épouse Z..., Mme Catherine A... épouse B..., Mme Véronique C..., Mme Blandine D... épouse E..., M. André-Pierre F..., Mme Isabelle G... épouse H..., Mme Solène I... épouse J..., Mme Nadine K..., M. Joïc M..., M. Patrice N..., M. Dominique O..., Mme Marie-Christine P..., Mme Arlette Q..., Mme Patricia R..., M. Franck L..., M. Paredes Diamantino T..., Mme Colette U... V..., Mme Roselyne W... épouse XX..., Mme Catherine YY... épouse ZZ..., M. Yves AA..., M. Fabrice DD..., Mme Danielle BB..., Mme Evelyne CC... épouse BB..., Mme Odette EE... épouse FF..., Mme Marie-Annick GG... épouse HH..., Mme Nicole II... épouse JJ..., M. Marc KK..., M. Denis NN..., Mme Fabienne LL..., M. Christian OO..., Mme Catherine QQ... épouse PP..., M. Gérald PP..., Mme Raymonde RR... épouse UU..., Mme Marie-Claude WW..., Mme Brigitte SS... épouse TT..., Mme Gabrielle XXX... épouse YYY... et Mme Odile VV... par lettre recommandée postée le 9 janvier 2013, d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers le 11 décembre 2012 ;
Vu le courrier du conseil des appelants en date du 29 avril 2015 parvenu au greffe le 5 mai suivant, par lequel les appelants déclarent se désister de leurs appels ;
Vu le courrier du conseil des appelants en date du 13 mai 2015, parvenu au greffe le 15 mai suivant, par lequel les appelants précisent que ces désistements interviennent suite à la régularisation de transactions entre eux et les intimés ;
SUR CE ;
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.
Les désistements d'appel de Mme Bernadette Y... épouse Z..., Mme Catherine A... épouse B..., Mme Véronique C..., Mme Blandine D... épouse E..., M. André-Pierre F..., Mme Isabelle G... épouse H..., Mme Solène I... épouse J..., Mme Nadine K..., M. Joïc M..., M. Patrice N..., M. Dominique O..., Mme Marie-Christine P..., Mme Arlette Q..., Mme Patricia R..., M. Franck L..., M. Paredes Diamantino T..., Mme Colette U... V..., Mme Roselyne W... épouse XX..., Mme Catherine YY... épouse ZZ..., M. Yves AA..., M. Fabrice DD..., Mme Danielle BB..., Mme Evelyne CC... épouse BB..., Mme Odette EE... épouse FF..., Mme Marie-Annick GG... épouse HH..., Mme Nicole II... épouse JJ..., M. Marc KK..., M. Denis NN..., Mme Fabienne LL..., M. Christian OO..., Mme Catherine QQ... épouse PP..., M. Gérald PP..., Mme Raymonde RR... épouse UU..., Mme Marie-Claude WW..., Mme Brigitte SS... épouse TT..., Mme Gabrielle XXX... épouse YYY... et Mme Odile VV..., intervenus en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés, s'inscrivent dans l'exécution des transactions conclues entre les parties et par lesquelles elles ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel.
Ces désistements constituent des désistements d'action dans les conditions de la transaction. Ils seront constatés au dispositif et entraînent l'extinction accessoire de l'instance.
En l'absence de convention sur ce point portée à notre connaissance, il convient de dire que les appelants conserveront la charge des dépens d'appel, les parties ayant la possibilité d'exécuter entre elles tout accord différent qu'elles ont pu arrêter sur ce point.
PAR CES MOTIFS,
Constatons les désistements d'action de Mme Bernadette Y... épouse Z..., Mme Catherine A... épouse B..., Mme Véronique C..., Mme Blandine D... épouse E..., M. André-Pierre F..., Mme Isabelle G... épouse H..., Mme Solène I... épouse J..., Mme Nadine K..., M. Joïc M..., M. Patrice N..., M. Dominique O..., Mme Marie-Christine P..., Mme Arlette Q..., Mme Patricia R..., M. Franck L..., M. Paredes Diamantino T..., Mme Colette U... V..., Mme Roselyne W... épouse XX..., Mme Catherine YY... épouse ZZ..., M. Yves AA..., M. Fabrice DD..., Mme Danielle BB..., Mme Evelyne CC... épouse BB..., Mme Odette EE... épouse FF..., Mme Marie-Annick GG... épouse HH..., Mme Nicole II... épouse JJ..., M. Marc KK..., M. Denis NN..., Mme Fabienne LL..., M. Christian OO..., Mme Catherine QQ... épouse PP..., M. Gérald PP..., Mme Raymonde RR... épouse UU..., Mme Marie-Claude WW..., Mme Brigitte SS... épouse TT..., Mme Gabrielle XXX... épouse YYY... et Mme Odile VV... en exécution des transactions conclues entre les parties à l'instance, l'extinction accessoire de l'instance et son dessaisissement ;
Disons que, sauf meilleur accord conclu entre les parties, les appelants conserveront la charge des dépens d'appel.
