COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N
aj/ jc
numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00959
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Mars 2014, enregistrée sous le no 22161
Assuré : M. Jacky X...
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 03 Février 2015
Le 03 Février 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Jacky X...
...
72190 SARGE LES LE MANS
Représenté par la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS
et
LA SAS ROBINEAU LOGISTIQUE
La Belle Inutile
72170 SOULITRE
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
178 Avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
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Par jugement en date du 19 mars 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a débouté M X...de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur la société Robineau Logistique dans la survenu de l'accident dont il a été victime le 22 octobre 2010 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Par déclaration RPVA au greffe le 11 avril 2014, M X..., représenté par son conseil, a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2015 M X...a indiqué, par son conseil, qu'il se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de M X...ne comporte aucune réserve et en l'état dela procédure les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
CONSTATONS le désistement d'appel de M X....
Le CONDAMNONS aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin Anne Jouanard
