COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N
aj/ jc
numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02780
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 25 Septembre 2013, enregistrée sous le no 22 162
Assurée : Mme Marie-Noëlle X...
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 03 Février 2015
Le 03 Février 2015, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
La Société LDC SABLE
BP 88
ZI Saint Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par la SCP LASMARI-ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
et
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CÉDEX 3
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Par jugement en date du 25 septembre 2013 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a débouté la société LDC Sablé de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de la Sarthe de la maladie déclarée le 28 avril 2011 par sa salariée Mme Marie Noelle X....
Par lettre recommandée reçue au greffe le 10 octobre 2013, la société LDC Sablé, représentée par son conseil, a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2015 la société LDC Sablé a indiqué, par son conseil, qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de société LDC Sablé ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la CPAM de la Sarthe n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la société LDC Sablé ;
La CONDAMNONS aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin A. Jouanard
