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21/10/2014 | FRANCE | N°13/00905

France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13/00905


COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale

RG N : 13/ 00905

ORDONNANCE N

DU 21 Octobre 2014

Etablissement CHOLET SPORTS LOISIRS
Avenue Anatole Manceau
49300 CHOLET
Représentant : Me Emmanuel CAPUS, avocat au barreau D'ANGERS

APPELANT

Madame Jacqueline X...
...
49280 LA TESSOUALLE
Représentant : Me Philippe HEURTON, avocat au barreau D'ANGERS

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des ar

ticles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Dans le cadre d'un litige opposant Mme Jacqueline X...à l'établissemen...

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale

RG N : 13/ 00905

ORDONNANCE N

DU 21 Octobre 2014

Etablissement CHOLET SPORTS LOISIRS
Avenue Anatole Manceau
49300 CHOLET
Représentant : Me Emmanuel CAPUS, avocat au barreau D'ANGERS

APPELANT

Madame Jacqueline X...
...
49280 LA TESSOUALLE
Représentant : Me Philippe HEURTON, avocat au barreau D'ANGERS

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Dans le cadre d'un litige opposant Mme Jacqueline X...à l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs, par jugement en date du 14 mars 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a :
- dit que Mme X...était fondée à demander l'application des décisions salariales de la fonction publique territoriale pour le calcul de sa rémunération conformément aux engagements contractuels pris par ses employeurs dans les lettres des 22 mai 1981 et 3 mai 1984,
- a condamné en conséquence à l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs à lui verser :
- un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 selon un calcul à parfaire sur le traitement indiciaire d'un rédacteur territorial au 13ème échelon de son grade et à l'indice majoré 463, traitement auquel il convient d'ajouter l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement calculé selon l'engagement du 22 mai 1981 et l'incidence des congés payés et du 13ème mois,
- la somme de 20 000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil,
- la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration au greffe en date du 29 mars 2013 l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs a interjeté appel de ce jugement.

Par courrier de son conseil reçu au greffe le 13 octobre 2014 l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs a indiqué se désister de son appel en raison de ce qu'un accord transactionnel était intervenu entre les parties.

Par courrier de son conseil reçu au greffe le 8 octobre 2014 Mme X...avait indiqué qu'en effet une transaction était intervenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

La cour n'est pas saisie d'une demande d'homologation de la transaction.

Il ya lieu de donner acte à l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs de son désistement d'appel qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Anne Jouanard, président de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire

CONSTATONS le désistement d'appel de l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs

Le CONDAMNONS aux dépens.

Fait à ANGERS le 21 Octobre 2014

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Anne JOUANARD


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Angers
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 13/00905
Date de la décision : 21/10/2014
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.angers;arret;2014-10-21;13.00905 ?
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