COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale
ARRÊT DU 04 Avril 2013
ARRÊT N 221/ 13
CLM/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02392
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284
APPELANT :
Monsieur Daniel X...... 49230 TILLIERES
représenté par maître Alain GUYON, avocat au barreau d ‘ ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMES :
Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX
L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX
représentés par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT : du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******
Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par monsieur Daniel X... contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile MARTIN TOUCHAIS, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,
Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées,
Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,
Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelant, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,
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Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02392,
DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.
