COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale
ARRÊT DU 04 Avril 2013
ARRÊT N 220/ 13
CLM/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02378
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 0177
APPELANTS :
Maître Odile X..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE... 49002 ANGERS CEDEX 01
CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX
représentés par Maître Aurelien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEES :
Madame Isabelle Y... épouse Z...... 49230 SAINT GERMAIN SUR MOINE
Madame Isabelle Z...... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE
représentées par Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS, substituant la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau des ARDENNES
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT : du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******
Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2011 par maître X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES, contre le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS le 12 JUILLET 2011 dans l'instance les opposant à madame Isabelle Y... épouse Z... et madame Isabelle Z...,
Vu les convocations des parties le 16 août 2012 par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations ayant réceptionnées par celles-ci, respectivement les 25 août 2012, par madame Isabelle Y... épouse Z... et madame Isabelle Z..., d'une part, et le 27 août 2012 par CGEA de RENNES et maître X..., es qualités, d'autre part,
Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants,
Vu la télécopie transmise à la cour d'appel d'ANGERS le 28 mars 2013 par le conseil des appelants, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisant lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 04 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces négociations,
***** En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, et au vu des explications fournies par les parties, il convient de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02378,
DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.
