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02/04/2013 | FRANCE | N°11/00027

France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 02 avril 2013, 11/00027


COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 Avril 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 217/ 13 AD/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00027
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00249
Le 02 Avril 2013, nous Anne Dufau, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gal

l, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Michelle X...... ...

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 Avril 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 217/ 13 AD/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00027
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00249
Le 02 Avril 2013, nous Anne Dufau, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Michelle X...... 72700 SAINT GEORGES DU BOIS
Représentée par Me Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS
et
Madame Marie-Madeleine Y... tutrice de Jean-Claude Y... ... 72650 LA BAZOGE
Représentée par Maître Luc LALANNE, avocat substituant Me Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS

********
Vu l'appel interjeté le 3 janvier 2011 par madame Michelle X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS le 06 Décembre 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante,
Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00027,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Angers
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11/00027
Date de la décision : 02/04/2013
Sens de l'arrêt : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.angers;arret;2013-04-02;11.00027 ?
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