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11/01/2011 | FRANCE | N°09/02536

France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09/02536


COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02536

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00434

DÉSISTEMENT

ARRÊT DU 11 Janvier 2011
APPELANTE : Madame Catherine Y... ... 49000 ECOUFLANT

représentée par Me Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE : SOCIETE THOMSON 46 quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par la SELARL CAPST

AN OUEST (ME CHENEDE), avocats au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débat...

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02536

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00434

DÉSISTEMENT

ARRÊT DU 11 Janvier 2011
APPELANTE : Madame Catherine Y... ... 49000 ECOUFLANT

représentée par Me Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE : SOCIETE THOMSON 46 quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par la SELARL CAPSTAN OUEST (ME CHENEDE), avocats au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL

ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2009 par madame Catherine Y... contre un jugement du 13 octobre 2009 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 28 janvier 2010 à l'audience du 6 septembre 2010, et à cette date l'affaire a été renvoyée à celle du 04 Janvier 2011.
A l'audience, l'appelante indique se désister de l'instance d'appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, ce qui est confirmé par le représentant de la société Thomson.

PAR CES MOTIFS,

La cour,
statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à l'appelante de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelant aux dépens, sous réserve de l'accord des parties.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Angers
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09/02536
Date de la décision : 11/01/2011
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.angers;arret;2011-01-11;09.02536 ?
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