| France, Cour d'appel d'Angers, Ct0074, 16 février 2006, JURITEXT000006947117

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 108 du 16 février 2006 (No PG : 05/00511) LE MINISTÈRE PUBLIC LE GAEC ROUGER-BELOUIN X... Guy C/ MENARD Y... Z... MENARD Z... Henri Aimé Arrêt prononcé publiquement, le jeudi 16 février 2006 en présence de Monsieur A..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'ANGERS en date du 27 juin 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Monsieur MARECHAL, conseiller, et Monsieur B..., vice-président placé. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENUS 1) MENARD Y... Z..., né le 02 Mai 1973 à ANGERS Fils de MENARD Z... et de COURAUD Paulette, de nationalité française, célibataire, agriculteur, déjà condamné Demeurant Les Basses Morinières - 49370 LE LOUROUX BECONNAIS LIBRE - APPELANT (4 juillet 2005) NON COMPARANT, NI REPRESENTE 2) MENARD Z... Henri Aimé, né le 18 Juillet 1944 à LE LOUROUX BECONNAIS Fils de MENARD Henri et de CHEROUVRIER Aimée, de nationalité francaise, marié, agriculteur, déjà condamné Demeurant Les Basses Morinières - 49370 LE LOUROUX BECONNAIS LIBRE - APPELANT (4 juillet 2005) NON COMPARANT, NI REPRESENTE PARTIES CIVILES 1) LE GAEC ROUGER-BELOUIN, dont le siège est Le Haut Marin - 49370 VILLEMOISAN Intimé Comparant en la personne de Monsieur Guy X..., assisté de Maître BLANCHARD, avocat au barreau d'ANGERS 2) X... Guy, demeurant Le Clos du Bignon - 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Intimé Comparant, assisté de Maître BLANCHARD, avocat au barreau d'ANGERS LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (4 juillet 2005)

DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 12 janvier 2006, en présence de Monsieur A..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Mademoiselle C..., adjoint administratif principal, faisant fonctions de greffier. Le président a fait son rapport. La partie civile Guy X... a été entendue en ses déclarations. Le conseil des parties civiles a plaidé. Le Ministère Public a requis. A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé le 16 février 2006 à 14 heures. A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

La prévention

Z... MENARD est prévenu d'avoir au LOUROUX BECONNAIS (49) :

- le 10 février 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, ensemble et de concert avec Y... MENARD par quelque moyen que ce soit mais avec l'ordre de remplir une condition, en l'espèce, la vente de ses terres, menacé Guy X... de mort, en l'espèce "on va te plomber la gueule", "on va te bourrer la gueule", "tu te retires des Basses Morinières sinon je te fais l'affaire avec mon12", et ce en état de récidive légale, pour avoir été définitivement condamné pour des faits identiques ou assimilés le 22 janvier 2004 par le Tribunal Correctionnel d'ANGERS,

- le 10 février 2005, volontairement fait des blessures, porté des

coups ou exercé toute autre violence ou voie de fait sur la personne de Guy X..., dont il est résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de 5 jours,

- les 5 et 6 avril 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, en l'espèce quatre tas de fumier, en dehors d'un emplacement désigné à cet effet par l'autorité compétente, en un lieu public ou privé sur les parcelles G 184 et G 197 du GAEC X... BELOUIN sans en avoir la jouissance et sans l'autorisation de la personne qui en a la jouissance, avec cette circonstance que le ou lesdits objets ont été transportés à l'aide d'un véhicule, en l'espèce un engin agricole,

- entre le 1er et le 30 juillet 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, en l'espèce une quinzaine de tas de fumier et deux amas de boue sèche, en dehors d'un emplacement désigné à cet effet par l'autorité compétente, en un lieu public ou privé sur les parcelles G 184 et G 197 du GAEC X... BELOUIN sans en avoir la jouissance et sans l'autorisation de la personne qui en a la jouissance, avec cette circonstance que le ou lesdits objets ont été transportés à l'aide d'un véhicule, en l'espèce un engin agricole,

- entre le 1er octobre 2004 et le 9 février 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, en l'espèce une cinquantaine de tas de fumier, en dehors d'un emplacement désigné à cet effet par l'autorité compétente, en un

lieu public ou privé sur les parcelles G 184 et G 197 du GAEC X... BELOUIN sans en avoir la jouissance et sans l'autorisation de la personne qui en la jouissance, avec cette circonstance que le ou lesdits objets ont été transportés à l'aide d'un véhicule, en l'espèce un engin agricole.

Y... MENARD est prévenu d'avoir au LOUROUX BECONNAIS (49) :

- le 22 février 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, porté une arme soumise à autorisation, en l'espèce un fusil de chasse de calibre 12, en violation de l'interdiction prononcée par le Tribunal Correctionnel d'ANGERS, le 22 janvier 2004,

- le 10 mars 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détenu une arme soumise à autorisation, en l'espèce un fusil Browning calibre 12, en violation de l'interdiction prononcée par le Tribunal Correctionnel d'ANGERS, le 22 janvier 2004,

- le 10 février 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, ensemble et de concert avec Z... MENARD par quelque moyen que ce soit mais avec l'ordre de remplir une condition, en l'espèce la vente de ses terres, menacé Guy X... de mort, en l'espèce "tu te retires des Basses Morinières sinon je te fais l'affaire avec mon 12", "tu te retires des Basses Morinières, sinon je te fais la fête", "10 ou 20 ans de prison, on n'a rien à perdre", et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné pour des faits identiques ou assimilés le 22 janvier 2004 par le Tribunal Correctionnel d'ANGERS,

- les 5 et 6 avril 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, en l'espèce quatre tas de fumier, en dehors d'un emplacement désigné à cet effet par l'autorité compétente, en un lieu public ou privé sur les parcelles G 184 et G 197 du GAEC X... BELOUIN sans en avoir la jouissance et sans l'autorisation de la personne qui en a la jouissance, avec cette circonstance que le ou lesdits objets ont été transportés à l'aide d'un véhicule, en l'espèce un engin agricole,

- entre le 1er octobre 2004 et le 9 février 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, en l'espèce une cinquantaine de tas de fumier, en dehors d'un emplacement désigné à cet effet par l'autorité compétente, en un lieu public ou privé sur les parcelles G 184 et G 197 du GAEC X... BELOUIN sans en avoir la jouissance et sans l'autorisation de la personne qui en a la jouissance, avec cette circonstance que le ou lesdits objets ont été transportés à l'aide d'un véhicule, en l'espèce un engin agricole.

Le jugement

Le Tribunal Correctionnel d'ANGERS, par jugement du 27 juin 2005, a :

sur l'action publique

- déclaré Z... MENARD coupable des faits qui lui sont

reprochés,

- l'a condamné à deux mois d'emprisonnement pour l'infraction de menace de mort faite sous condition en récidive,

- l'a condamné à une amende contraventionnelle de 100 euros pour l'infraction de violence ayant entraîné une incapacité de travaux n'excédant pas huit jours,

- l'a condamné à trois amendes contraventionnelles de chacune 30 euros pour les infractions de dépôts d'objets ou d'ordures transportés à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé,

- déclaré Y... MENARD coupable des faits qui lui sont reprochés,

- l'a condamné à deux mois d'emprisonnement pour les infractions de port d'arme malgré interdiction judiciaire, de détention d'arme malgré interdiction judiciaire et menace de mort faite sous condition en récidive,

- l'a condamné à deux amendes contraventionnelles de 30 euros chacune pour les infractions de dépôts d'objets ou d'ordures transportés à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé,

- ordonné la confiscation des scellés déposés et enregistrés au greffe sous le numéro 322/2005,

et, sur l'action civile

- reçu Guy X... en sa constitution de partie civile,

- condamné solidairement Z... MENARD et Jean-Jaques MENARD à lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

- reçu le GAEC ROUGER-BELOUIN en sa constitution de partie civile,

- condamné solidairement Z... MENARD et Y... MENARD à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Les appels

Appel a été interjeté par :

Monsieur MENARD Y..., le 4 juillet 2005, sur les dispositions pénales et civiles,

Monsieur MENARD Z..., le 4 juillet 2005, sur les dispositions pénales et civiles,

M. le Procureur de la République, le 4 juillet 2005 contre Monsieur MENARD Z... et Monsieur MENARD Y...

LA COUR

Les parties civiles Guy X... et le GAEC ROUGER-BELOUIN, représenté par Monsieur X..., assistées de leur avocat, sollicitent la confirmation des dispositions civiles et réclament, ensemble, 500 euros pour frais irrépétibles d'appel.

Le Ministère Public requiert la confirmation des dispositions pénales.

Les deux prévenus sont absents et non représentés.

L'affaire, appelée à l'audience du 15 novembre 2005, avait fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 12 janvier 2006.

MOTIFS

Attendu que les prévenus, bien qu'appelants principaux, n'ont pas cru devoir être présents, ni représentés à l'audience de la Cour et n'apportent donc aucun élément au soutien de leur appel.

Attendu, quant au fond, que le tribunal a fait une exacte analyse des éléments de la cause et en a tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient, en retenant par des motifs pertinents, que la Cour adopte, la culpabilité des prévenus pour les faits reprochés.

Attendu qu'il est évident que les deux prévenus, père et fils, agriculteurs de leur état, n'ont jamais accepté qu'une partie des terres de leur domaine fût vendue aux enchères et qu'ils considèrent l'acquéreur de celles-ci comme un usurpateur.

Attendu que si ce contexte n'excuse aucunement les faits, il permet de les situer dans un milieu socio-culturel particulier et de comprendre la sanction prononcée par le Tribunal, d'autant qu'une précédente condamnation pour des faits similaires prononcée le 22 janvier 2004 (6 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve et trois mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant deux ans, n'a manifestement pas eu l'effet escompté puisque les infractions actuelles ont été commises pendant le délai d'épreuve fixé précédemment. Toutefois, eu égard au fait que le juge de l'application des peines n'a pas donné son avis sur la révocation du précédent sursis mise à l'épreuve, et également par souci d'apaisement, si faire se peut, la Cour confirmera simplement le jugement déféré.

Les dispositions civiles, justifiées, ne sont pas critiquées.

La Cour les confirmera également.

Enfin, la Cour recevra équitablement la demande des parties civiles pour frais irrépétibles d'appel, en son entier montant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier pour les prévenus, par arrêt contradictoire pour les parties civiles,

DECLARE les appels recevables en la forme,

CONFIRME en toutes ses dispositions pénales et civiles le jugement déféré,

La Cour vous informe que, après transmission par voie d'huissier du RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE , si vous effectuez le paiement de l'amende dans le délai d'UN MOIS à compter de la date de la signification de l'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 707-2 du Code de Procédure Pénale, vous pouvez bénéficier d'une diminution légale de 20%, dans la limite de 1.500 ç.

CONDAMNE solidairement Z... MENARD et Y... MENARD à payer aux parties civiles, prises ensemble, 500 euros pour frais irrépétibles d'appel.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable chaque condamné,

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable chaque condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts.

Ainsi jugé et prononcé par application des articles 434-41 AL.1, 131-6 6o, 131-10 , 131-16 2o, 222-18 AL.2, R.635-8 AL.1, 222-18 AL.2, AL.1, R.625-1 AL.1 du code pénal, 132-8 et suivants du nouveau code pénal. LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT, rédigé par M. VERMORELLE C. D... --------------------------------

---------------------------------- 410 CPP : MENARD J.J.

410 CPP : MENARD J.L signifier à :

signifier à :

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