COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 24/00733 du : 27 Février 2024
N° RG 24/00926 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAHL
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 24 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/03057
M. [N] [M]
Représenté par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d'AMIENS
Mme [R] [E]
Représentée par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTS
S.A.S.U. FPEE INDUSTRIES
Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°24/00733 en date du 27 février 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00926 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAHL,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 mai 2024,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 27 mai 2024, au plus tard ;
Qu'aucune observation n'a été formulée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00733 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/00733, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 20 juin 2024
Le conseiller de la mise en état,
Odile Grévin
