COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°
D.A. : Numéro : 21/00734 du : 16 Février 2021
N° RG 21/00871 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H77O
Décision attaquée :
Ordonnance du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 01 Octobre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 2020001022
APPELANTE
E.U.R.L. MARCELIMMO
Représentée par Me Jean-Mary MORIN, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMÉE
S.A.S. SOCIETE DE MAINTENANCE CONSTRUCTION DE BATIMENTS (SMCB)
Représentée par Me Céline ANDRE, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Céline FRETEL, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Odile Gévin, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 16 février 2021 par l'e.u.r.l. Marcelimmo à l'encontre de la décision rendue le 01 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Beauvais dans le litige l'opposant à la s.a.s. Société de maintenance construction de batiments (smcb),
Attendu qu'à l'audience de la mise en état du 16 mai 2024, il appert que l'affaire n'est pas en l'état, faute de diligences accomplies à la suite de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société appelante ;
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 21/00871 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H77O du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/00871 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H77O du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- mise en cause des organes de la procédure collective,
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 16 mai 2024
Le magistrat de la mise en état,
Odile Grévin
