COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/00018 du : 22 Décembre 2023
RG : N° RG 24/00040 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6N5
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 11 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/01294
APPELANTES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS de [Localité 5]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
S.A. MMA IARD Immatriculée au RCS de [Localité 5]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉS
M. [W] [F] assisté de sa curatrice Madame [T] [G], née l
e 2 juillet 1987 à [Localité 6] ([Localité 2]), domiciliée [Adresse 1]
[Localité 3].
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [O] [J], es qualité de liquidateur judiciairede la société SOGECA
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
Etablissement CPAM DE L'OISE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Vu le jugement n° RG 21/01294 rendu le par tribunal judiciaire de Beauvais.
Vu la déclaration d'appel des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD en date du 22 décembre 2023 enrôlée sous le numéro de RG 24/00040.
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD notifiées par RPVA le 20 mars 2024.
Les avocats des autres parties, invités à donner leur avis sur ce désistement suivant courrier du greffe le 22 mars 2024 dans le délai de 15 jours, n'ont formulé aucune observation.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et de le déclarer parfait.
Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD conserveront la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD conserveront la charge des dépens d'appel.
Amiens, le 10 mai 2024
Le Conseiller de la Mise en Etat
Graziella HAUDUIN
