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04/04/2024 | FRANCE | N°24/00570

France | France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre Économique, 04 avril 2024, 24/00570


COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 24/00469 du : 19 Janvier 2024



RG : N° RG 24/00570 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7RA





Décision attaquée :

Jugement du Cour d'Appel d'AMIENS en date du 26 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00242





M. [L] [R]

Mme [W] [J] épouse [R]



APPELANTS



COFIDIS



INTIME











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION N°


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Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,



Vu l'opposition formée par M. [L] [R] et Mme [W] [J] épouse [R] par lettre reçue au greffe de la cour le 22 janvier 2024 à l'encontre d'un arrêt rendu le 26 octobre 2023 par le ...

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 24/00469 du : 19 Janvier 2024

RG : N° RG 24/00570 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7RA

Décision attaquée :

Jugement du Cour d'Appel d'AMIENS en date du 26 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00242

M. [L] [R]

Mme [W] [J] épouse [R]

APPELANTS

COFIDIS

INTIME

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION N°

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu l'opposition formée par M. [L] [R] et Mme [W] [J] épouse [R] par lettre reçue au greffe de la cour le 22 janvier 2024 à l'encontre d'un arrêt rendu le 26 octobre 2023 par le Cour d'Appel d'AMIENS,

Vu le courrier du greffe en date du 14 février 2024,

Attendu que l'opposition doit être faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision ; Que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

Attendu qu'en conséquence, l'opposition formée par simple lettre signée de M. [L] [R]et Mme [W] [J] épouse [R] est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'opposition enregistrée au greffe le 22 janvier 2024 par M. [L] [R]et Mme [W] [J] épouse [R] à l'encontre d'un arrêt rendu le 26 octobre 2023 par le Cour d'Appel d'AMIENS,

Condamnons M. [L] [R] et Mme [W] [J] épouse [R] aux dépens d'appel.

Fait à AMIENS, le 04 Avril 2024

Le Magistrat de la mise en état,

Odile GREVIN,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Chambre Économique
Numéro d'arrêt : 24/00570
Date de la décision : 04/04/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-04-04;24.00570 ?
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