COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 24/00014 du : 22 Décembre 2023
RG : N° RG 24/00036 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6NV
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 13 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2334700015
S.A.R.L. LM CONFORT
Représentée par Me Eugénie JOLLY, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
Caisse CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Es qualités de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LM CONFORT »
INTIMEES
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique,
Vu la déclaration d'appel n°24/00014 en date du 22 décembre 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00036 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6NV,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 13 février 2024,
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 mars 2024,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 23 février 2024, au plus tard ;
Que l'avocat de l'appelant fait valoir dans un message électronique du 19 mars 2024 que son dominus litis n'entend finalement pas poursuivre cette procédure ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00014 et de condamner l'appelant aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/00014,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Fait à [Localité 1], le 28 mars 2024
La Présidente,
Odile GREVIN,
