ARRET
N°
S.A.S. KENNETH-DISTRIBUTION
C/
S.E.L.A.R.L. [V]
FLR
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 28 MARS 2024
N° RG 23/03800 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3S7
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 02 JUIN 2023
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. KENNETH-DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis DAVID substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS,
ET :
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. PERIN-BORKOWIAK agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DEBATS :
A l'audience publique du 25 Janvier 2024 devant :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,
et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2024.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Charlotte RODRIGUES
MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, Avocat Général
PRONONCE :
Le 28 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Diénéba KONÉ, Greffier.
DECISION
Par déclaration en date du 10 août 2023 la SAS Kenneth-Distribution a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 7 avril 2023 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son endroit et désigné les organes de la procédure.
L'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 3 octobre 2023.
La déclaration d'appel, l'ordonnance de fixation à bref délai et l'avis de fixation à bref délai, ont été signifiés le 13 octobre 2023 à la SELARL Yvon Perin - Jean Philippe Borkowiak mandataires judiciaires de la SAS Kenneth-Distribution, par acte remis à personne morale et plus particulièrement à une secrétaire habilitée à recevoir les actes.
L'intimée a constitué avocat le 27 octobre 2023.
Les parties n'ont pas remis de conclusions au greffe.
Le 10 novembre 2023 le conseil de Kenneth-Distribution a informé le greffe qu'elle n'entendait pas poursuivre la procédure d'appel et que la caducité pouvait être constatée.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 janvier 2024.
SUR CE :
En l'espèce l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile alors que l'avis de fixation est du 3 octobre 2023.
Il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le n°23 3800.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel portant le n°23 3800 .
Condamne l'appelante aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
