ARRET
N°
[N]
[N]
C/
S.A.S.. SAS MAISONS PIERRE
S.A.S. SEISSIGMA
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 28 MARS 2024
N° RG 23/03479 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I27J
ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS EN DATE DU 26 JANVIER 2023
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Madame [S] [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [C] [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentés par Me Alexis DAVID substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau D'AMIENS et ayant pour avocat plaidant Me Philippe TALLEUX, Avocat au barreau de Lille
ET :
INTIMEES
S.A.S.. SAS MAISONS PIERRE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8].
Représentée par Me Vivien LUCAS, avocat au barreau D'AMIENS et ayant pour avocat plaidant Me David WOLFF de la SELARL HOMELAW, avocat au barreau de Paris
S.A.S. SEISSIGMA agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 2]
Défaillant
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEISSIGMA.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DEBATS :
A l'audience publique du 25 Janvier 2024 devant :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,
et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2024.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Charlotte RODRIGUES
MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, Avocat Général
PRONONCE :
Le 28 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.
DECISION
Vu la déclaration au greffe de la cour d'appel d'Amiens du 31 juillet 2023, par laquelle Mme [S] [G] épouse [N] et M. [C] [N] ont formé appel de l'ordonnance rendue le 26 janvier 2023 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Soissons qui, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre la société Seissigma a, essentiellement, ordonné la cession au profit de la société Maisons pierre des contrats clients en cours (dont le contrat de construction souscrit par les époux [N]) moyennant le prix net vendeur de 858.182 euros outre 100.000 euros affectés au paiement des commissions des divers intermédiaires ayant permis la conclusion de ces contrats.
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2023 par laquelle le président de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 25 janvier 2024,
Vu les dernières conclusions notifiées par les appelants le 12 décembre 2023, les appelants sollicitent de la cour, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action, de le déclarer parfait et de laisser à la charge des parties leurs frais et dépens, à la suite de la signature d'un protocole d'accord transactionnel le 7 décembre 2023,
Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2023 par la société Maisons pierre au visa des articles 394 à 399 du code de procédure civile, par laquelle elle accepte purement et simplement le désistement ainsi formalisé et renonce expressément à ses demandes reconventionnelles précédemment formulées,
Vu les conclusions notifiées le 19 janvier 2024 par la SELARL Evolution, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seissigma, qui, au visa des articles 394 à 399 du code de procédure civile, accepte le désistement d'instance et d'action et demande à la cour d'ordonner que chacune des parties conservera à sa charge ses propres honoraires, frais et dépens,
SUR CE,
Vu les articles 385, 396, 397 et 399, 400 à 403 du code de procédure civile,
Compte tenu du désistement d'appel et de l'acceptation expresse des intimées, ainsi que de l'accord des parties s'agissant de la charge des dépens, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Constate l'extinction d'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que les dépens d'appel resteront à la charge des parties qui les ont engagés.
Le Greffier, La Présidente,
