COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/03787 du : 28 Novembre 2023
N° RG 23/04874 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5ZX
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 20 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00187
APPELANT
M. [R] [C]
Représenté par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
S.A. COFIDIS
Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 28 Novembre 2023 par Monsieur [R] [C] à l'encontre de la décision rendue le 20 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la S.A. COFIDIS,
Considérant que, par conclusions du 20 février 2024, la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à Monsieur [R] [C] de son désistement ;
Que la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE a conclu le 09 mars dernier aux fins d'acceptation du désistement d'instance et d'action ;
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 14 Mars 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN,
