ARRET
N°
[G]
C/
S.A.S. VOLKSWAGEN BANK FRANCE VOLKSWAGEN FINANCIAL
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 14 MARS 2024
N° RG 21/02129 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICKX
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SOISSONS EN DATE DU 09 FÉVRIER 2021
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Stéphane DAQUO, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant Me Amédée NGANGA, avocat au barreau de Paris
ET :
INTIMEE
S.A.S. VOLKSWAGEN BANK FRANCE VOLKSWAGEN FINANCIAL
agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant Me Gérard LARAIZE, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 09 Janvier 2024 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024.
GREFFIER : Madame Diénéba KONÉ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,
et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 14 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.
DECISION
Par acte en date du 13 juin 2017 la société VPCAB a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Volkswagen Bank et reçu en location un véhicule modèle Passat immatriculé [Immatriculation 3] pour une durée de 36 mois.
Par acte en date du 15 juin 2017 la société VPCAB a passé un contrat de location d'une durée de 36 mois et le même jour une promesse de cession avec M. [E] [G], artisan chauffeur VTC.
Le 22 mars 2019 la société VPACB a informé les sous-locataires du fait que les véhicules n'étaient plus assurés et a résilié les contrats de location en sollicitant la restitution des véhicules, la société Volkswagen Bank ayant elle-même adressé à la société VPCAB une mise en demeure de fournir l'attestation d'assurance des véhicules sous peine de résiliation du contrat de crédit-bail.
Le 1er avril 2019 la société VPCAB a été placée en liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire a dans un premier temps laissé la société Volkswagen Bank se rapprocher des chauffeurs VTC afin de convenir de modalités de poursuite de leur activité sous réserve de solutionner la problématique de l'assurance ou de restitution des véhicules.
La société Volkswagen Bank proposait alors aux chauffeurs soit le rachat du véhicule, soit sa restitution, soit la poursuite d'un contrat de location.
Par courrier en date du 23 mai 2019 le liquidateur a confirmé son accord pour la restitution des véhicules retrouvés lors de l'inventaire.
Par exploit d'huissier en date du 13 mars 2020 M. [E] [G] a fait assigner la société Volkswagen Bank GMBH prise en la personne de sa succursale Volkswagen Bank France devant le tribunal judiciaire de Soissons aux fins de voir constater le défaut de tout titre de la société Volkswagen Bank GMBH justifiant la rétention du véhicule à moteur [Immatriculation 3], de se voir restituer ledit véhicule en qualité de légitime propriétaire et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et condamner la société Volkswagen à lui payer la somme de 5000 euros à titre de perte économique pour immobilisation du véhicule et celle de 450 euros pour frais de procédure et à titre subsidaire de voir constater la résolution judiciaire de la vente et condamner la société à lui payer la somme de 1500 euros au titre de la restitution de l'acompte versé et la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement en date du 9 février 2021 le tribunal judiciaire de Soisssons a déclaré irrecevables l'ensemble des prétentions émises par M. [G] contre la société Volkswagen en sa qualité de tiers au contrat de crédit-bail du 13 juin 2017 résilié à la suite de la liquidation judiciaire du crédit-preneur ayant donné lieu à la restitution du véhicule litigieux et a condamné M. [G] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts outre une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 avril 2021 M. [G] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Aux termes de ses conclusions remises le 28 juin 2021 M. [G] demande à la cour de déclarer son appel recevable de constater qu'il est conforme à l'objet critiqué, de le dire recevable en son action aux fins de restitution du véhicule, de juger la rétention de son véhicule illégale, illégitime et de nature à causer un préjudice économique réparable et ainsi de prononcer la restitution du véhicule en l'état où il se trouvait lors de sa rétention et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de condamner la société Volkswagen Bank à lui payer la somme de 18312 euros représentant la perte économique annuelle depuis la rétention illégale jusqu'au rendu de la décision avec intérêts au taux légal à compter du jour de la rétention illégale jusqu'à la décision de la cour.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 septembre 2021la société Volkswagen Bank GMBH demande à la cour à titre principal de confirmer la décision entreprise faute de saisine de la cour d'une demande d'infirmation au dispositif des conclusions de l'appelant.
A titre subsidiaire elle demande la confirmation de l'ensemble des dispositions du jugement entrepris.
Elle demande la condamnation de M. [G] aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 décembre 2023.
SUR CE
La société Volkswagen Bank soulève en premier lieu le fait que les conclusions de l'appelant en date du 28 juin 2021 ne comportent dans leur dispositif aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement et fait valoir que la cour n'étant pas saisie d'une demande d'infirmation ne peut que confirmer le jugement entrepris.
M. [G] n'a pas entendu répondre sur ce chef.
Il résulte des articles 542 et 954 du Code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions , ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d' appel ne peut que confirmer le jugement.
En l'espèce le dispositif des conclusions de M. [G] ne comporte aucune demande d'infirmation ou d'annulation des chefs du dispositifs du jugement du 9 février 2021 il convient de confirmer ce jugement.
Il y a lieu de condamner M. [G] qui succombe en son appel aux entiers dépens d'appel et de le condamner à payer à la société Volkswagen Bank GMHB la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Confirme la décision entreprise ;
Y ajoutant ,
Condamne M. [E] [G] aux entiers dépens d'appel
Condamne M. [E] [G] à payer à la société Volkswagen Bank GMHB la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
