COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/03533 du : 31 Octobre 2023
RG : N° RG 24/00899 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5EX
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 24 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2021026383
M. [X] [Y]
APPELANT
Société BANQUE DE FRANCE
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu l'appel formé par M. [X] [Y] par lettre reçue au greffe de la cour le 08 novembre 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN,
Vu le courrier d'information adressé à M. [X] [Y] le 9 novembre 2023 resté sans réponse,
Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;
Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [X] [Y] est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 08 novembre 2023 par M. [X] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN,
Condamnons M. [X] [Y] aux dépens d'appel.
Fait à AMIENS, le 07 Mars 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN,
