COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/01297 du : 05 Avril 2023
RG : N° RG 23/01660 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXMR
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 04 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00377
Mme [X] [O]
Représentée par Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS
APPELANTE
M. [P] [Y]
Mme [M] [P]
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique et commerciale,
Vu la déclaration d'appel n°23/01297 en date du 05 avril 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01660 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXMR,
Vu l'avis de signification à bref délai en date du 02 mai 2023,
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 mai 2023,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 12 mai 2023, au plus tard ;
Qu'aucune observation n'a été formulée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/01297 et de condamner l'appelant aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/01297,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Fait à [Localité 1], le 20 juin 2023
La Présidente
Odile GREVIN,
