COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 22/01081 du : 29 Mars 2022
N° RG 22/01471 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMSG
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 07 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00343
APPELANTE
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (VENANT AUX DRO ITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT)
Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMÉ
M. [H] [I]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 29 Mars 2022 par la S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à l'encontre de la décision rendue le 07 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Monsieur [H] [I],
Considérant que, par conclusions du 12 janvier 2023, la SCP ANTONINI ET ASSOCIES demande à la cour de donner acte à S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de son désistement ;
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 13 Juin 2023
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN,
