ORDONNANCE
N°
S.A.R.L. LS INCENDIE
C/
S.A.S. LOC FRANCE
CV
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DU 08 JUIN 2023
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
N° RG 22/05065 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITLY
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AMIENS EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE
S.A.R.L. LS INCENDIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Elisabeth NOUBLANCHE VEYER, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 105
ET :
INTIMEE
S.A.S. LOC FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de COMPIEGNE
DEBATS :
A l'audience publique du 04 mai 2023 devant Mme Cybèle VANNIER, Magistrat faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D'APPEL D'AMIENS qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 juin 2023.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction.
PRONONCE :
Le 08 juin 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Cybèle VANNIER, Magistrate, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec
Mme Charlotte RODRIGUES,Greffier.
DECISION
Par acte en date du 13 mai 2022 , la société Loc' France a fait assigner la société LS Incendie devant le tribunal de commerce d'Amiens pour obtenir la résolution de différents contrats .
Par jugement en date du 13 septembre 2022 , le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé la résolution des contrats en cause , condamné la société LS Incendies à payer à la société Loc' France les sommes de 9 536 € avec intérêts légaux à compter du 18 février 2022, 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquements contractuels et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a en outre ordonné la restitution des véhicules sous astreinte .
La Sarl LS Incendie a interjeté appel de la décision le 21 novembre 2022 .
Par conclusions d'incident en date du 6 mars 2023 , la société Loc' France demande au conseiller de la mise en état de :
-la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes , fins et prétentions .
En conséquence ,
-prononcer la caducité de la déclaration d'appel 22 / 03634 formée par la société LS Incendie le 21 novembre 2022 .
-constater l'extinction de l'instance n°22 / 03634 et le dessaisissement de la Cour .
-condamner la société LS Incendie à régler à la société LOC 'France la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamner la société LS Incendie aux entiers dépens .
La société Loc' France fait valoir que la société LS Incendie a interjeté appel le 21 novembre 2022 , qu' aucune constitution d'intimé n'a été effectuée dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel , et que le greffier en a avisé l'avocat de la société LS Incendie le 6 janvier 2023 , que ce dernier disposait donc d'un délai d'un mois , jusqu'au 6 février 2023 pour procéder à la signification de la déclaration d'appel , que cette formalité n'a pas été accomplie de sorte qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile.
Elle ajoute que la société LS Incendie disposait d'un délai de 3 mois à compter du 21 novembre 2022 pour transmettre par voie électronique ses conclusions à l'intimé et au greffe, en application de l'article 908 du code précité , soit du 21 novembre 2022 au 21 février 2023 , qu'elle a constitué avocat le 15 février 2023 et que l'appelante ne lui a transmis aucune conclusion , qu'il y a lieu de prononcer de ce chef la caducité de la déclaration d'appel .
La Sarl LS Incendie n'a pas conclu sur incident .
SUR CE
L'appel a été interjeté le 21 novembre 2022 , alors que le greffe a adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel le 6 janvier 2023, aucune signification n'a été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe , par ailleurs, l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois qui lui était imparti, le non respect des formalités prévues aux articles 902 et 908 du code de procédure civile justifie le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel en application des articles précités .
Il y a lieu d'accorder à la société Loc' France la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état ,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel de la SARL LS Incendie enregistrée le 21 novembre 2022 .
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro 22/ 03634 et le dessaisissement de la Cour .
Condamne la SARL LS Incendie à payer à la société Loc ' France la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Condamne la SARL LS Incendie aux dépens de l'incident .
Le Greffier, Le Conseiller
de la mise en état,
