ARRET
N°
S.C.I. LES CHAINEES
C/
CV
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 25 MAI 2023
N° RG 22/03321 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IP5L
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON EN DATE DU 22 JUIN 2022
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.C.I. LES CHAINEES, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DEBATS :
A l'audience publique du 16 Mars 2023 devant :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,
et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Mai 2023.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES
MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, Avocat Général
PRONONCE :
Le 25 Mai 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.
DECISION
La SA Bnp Paribas a fait assigner la SCI Les Chainées devant le tribunal judiciaire de Laon en paiement, au motif que cette dernière restait lui devoir différentes sommes au titre d'un prêt immobilier consenti le 5 février 2008 .
Le tribunal judiciaire de Laon, par jugement en date du 4 février 2020 a notamment condamné la SCI Les Chainées à payer à la SA BNP Paribas la somme de 33 422, 96 € avec intérêts au taux légal et débouté la banque du surplus de ses demandes .
Par arrêt en date du 16 novembre 2021 la cour a infirmé la décision, prononcé la résolution judiciaire du prêt, condamné la SCI les Chainées à payer à la SA BNP Paribas la somme de 71 639, 36 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2017 ainsi que la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.
Le 7 janvier 2022, M.[I] [T] , en sa qualité de gérant de la SCI Les Chainées a saisi le tribunal judiciaire de Laon d'une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde .
Par jugement en date du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Laon a :
- rejeté la demande de la SCI Les Chainées .
-dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI les Chainées .
Par déclaration en date du 1 er juillet 2022, la SCI Les Chainées a interjeté appel de la décision .
Le dossier a fait l'objet d'une fixation à bref délai par ordonnance du 21 septembre 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 octobre 2022, la SCI Les Chainées demande à la Cour :
-d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions .
Statuant de nouveau ,
- la déclarer bien fondée en ses demandes .
-ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son égard .
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui le 23 janvier 2023 a sollicité la confirmation de la décision faisant valoir que les conditions de la sauvegarde n'étaient pas réunies, que cette procédure de sauvegarde pouvait être justifiée par la mauvaise fortune ou des aléas malheureux mais ne saurait couvrir une mauvaise gestion et ce d'autant plus que M.[I] [T] était le dirigeant de 4 SCI dont 3 étaient déjà en procédure de sauvegarde .
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 16 mars 2023 .
Pour un exposé détaillé des prétentions et moyens de la SCI Les Chainées , la Cour renvoie à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile .
SUR CE
La SCI Les Chainées fait valoir que son actif est composé d'un immeuble évalué à la somme de 100 000 € , que son passif s'élève à 71 639, 96 outre intérêts au taux légal compter du 25 avril 2017 , somme due à la BNP Paribas, qui dispose d'un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible, que ce créancier a fait inscrire une hypothèque provisoire sur le bien converti en hypothèque judiciaire définitive lui permettant d'enclencher sans délai une procédure de saisie immobilière .Elle ajoute que si l'immeuble est loué permettant de générer un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 11 364 € au 31 décembre 2021, les charges pour la même année s'élevant à 4 181 €, cette situation s'est modifiée puisque suite à des travaux effectués aux numéros [Adresse 4] à [Localité 5] , deux arrêtés municipaux lui ont été notifiés lui interdisant l'accès à l'immeuble situé au [Adresse 3] , bien dont elle est propriétaire,ces nouveaux éléments risquant de mettre en péril la société .
Selon l'article L 620-1 du code de commerce , il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L 620-2 qui sans être en cessation des paiements justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter .Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique , le maintien de l'emploi et l'apurement du passif .
En application de l'article L 620-2 la procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale , artisanale ou une activité agricole définie à l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante , y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé .
Selon l'article L 661-1 1° du code de commerce sont susceptibles d'appel , les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur , du créancier poursuivant et du ministère public .
Il est établi que la SCI les Chainées est débitrice envers la SA BNP Paribas d'une somme en principal de 71 639, 36 € .L'actif de la société civile immobilière est composé d'un immeuble évaluée à 100 000 € sis [Adresse 3] à [Localité 5] comprenant des appartements destinés à la location . Il n'est produit aucun élément qui établirait que M.[T] soit le gérant de plusieurs sociétés civiles immobilières ayant déjà fait l'objet de procédures de sauvegarde .
Si le tribunal avait pu estimer que la dette pouvait faire l'objet d'un accord de règlement et que la société percevait des loyers alors que ses charges alléguées étaient d'un montant modéré , un élément nouveau est survenu , puisque la SCI les Chainées produit un arrêté du maire de Laon en date du 24 mai 2022 interdisant l'accès et l'occupation de son immeuble, des travaux de démolition d'un immeuble voisin risquant d'avoir des conséquences importantes sur la solidité de l'immeuble de sorte que la société ne peut plus pour un certain temps avoir de locataires.
La SCI les Chainées sans être en cessation des paiements justifie donc de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter actuellement .Il convient donc d'infirmer le jugement et de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde , la décision ouvrant une période d'observation de 6 mois en application de l'article L 621-3 du code précité et de renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de Laon qui désignera les organes de la procédure et procédera aux mesures de publicité .
PAR CES MOTIFS
La Cour , statuant par arrêt contradictoire , en dernier ressort , par mise à disposition au greffe
Infirme le jugement entrepris .
Statuant à nouveau
Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI Les Chainées .
Dit que la présente décision ouvre une période d'observation de 6 mois.
Renvoie le dossier au tribunal judiciaire de Laon qui désignera notamment les organes de la procédure et procédera aux mesures de publicité .
Ordonne l'emploi des dépens en frais de procédure collective .
Le Greffier, La Présidente,
