COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 22/03883 du : 08 Décembre 2022
RG : N° RG 22/05370 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IT6G
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 07 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/01138
Mme [G] [W]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5]
Représentée par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d'AMIENS
M. [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4]
Représenté par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTS
S.A. FRANFINANCE Secteur bancaire
Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°22/03883 en date du 08 décembre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05370 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IT6G,
Vu la demande d'observations écrites en date du 27 mars 2023,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 08 mars 2023, au plus tard ;
Que l'avocat de l'appelant fait valoir que le courriel avec les conclusions de son correspondant Maître [O] [Y] s'est perdu dans les mails indésirables si bien qu'elles n'ont pas été transmises dans les temps ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/03883 et de condamner l'appelant aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/03883,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Fait à [Localité 3], le 11 mai 2023
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
