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11/05/2023 | FRANCE | N°21/04846

France | France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre Économique, 11 mai 2023, 21/04846


ARRET



















[N]





C/



S.A.S. COLBEAUX









OG





COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ARRET DU 11 MAI 2023





N° RG 21/04846 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHQS



JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2021





PARTIES EN CAUSE :





APPELANT







Monsieur [L] [N]
>[Adresse 1]

[Adresse 1]





Représenté par Me Romain MAMPOUMA, avocat au barreau de COMPIEGNE







ET :







INTIMEE







S.A.S. COLBEAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]





Représentée par Me Ludovic BROYON de la SELA...

ARRET

[N]

C/

S.A.S. COLBEAUX

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 11 MAI 2023

N° RG 21/04846 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHQS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [L] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Romain MAMPOUMA, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEE

S.A.S. COLBEAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET ET BROYON, avocat au barreau de SOISSONS

DEBATS :

A l'audience publique du 14 Février 2023 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2023.

GREFFIER : Mme Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD Conseillère,

et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 11 mai 2023.

Le 11 mai 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Sophie TRENCART, faisant fonction de Greffier.

DECISION

M. [L] [N] a fait l'acquisition le 28 février 2017 d'un véhicule de marque Fiat Ducato Dumper immatriculé [Immatriculation 2] mis en circulation le 12 juin 2008, la vente étant assortie d'une garantie contractuelle de 24 mois souscrite auprès de la société CGA assurances.

En mai 2018 constatant des difficultés relatives au moteur, M. [N] avisait l'assureur qui sollicitait une prise en charge de la réparation par un garage.

Le véhicule était remorqué jusqu'au garage de la SAS Colbeaux sis à [Adresse 4] qui émettait le 13 juin 2018 une facture liée au remplacement du turbo pour la perte de puissance du véhicule d'un montant de 1137,24 euros à l'égard de l'assureur la CGA Dynassurances et une facture à l'égard de M. [N] pour les prestations n'entrant pas dans la garantie de l'assureur dont la vidange du moteur et le remplacement du filtre à huile.

M. [N] signalait la persistance de difficultés au garage Colbeaux qui refusait néanmoins d'intervenir en indiquant qu'il lui avait signalé les difficultés liées à une autre panne consistant en des à-coups moteur révélée après réparation de la perte de puissance.

M. [N] confiait alors son véhicule à un second garage, le garage Malrain qui effectuait une intervention consistant notamment en différents contrôles et au remplacement de quatre injecteurs, intervention non facturée dès lors que les difficultés ont persisté.

Enfin le véhicule était confié à un troisième garage le garage de la Piscine concessionnaire Fiat qui constatait la présence d'un débris métallique entre l'injecteur n°2 et la culasse ayant endommagé la portée de l'injecteur au niveau de la culasse.

Une première expertise amiable et contradictoire était organisée le 7 janvier 2019 dont le rapport confirmait les constatations du dernier garage et préconisait le remplacement des injecteurs et de la culasse.

Un protocole transactionnel était alors signé entre M. [N] et le garage Malrain qui procédait aux réparations préconisées.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 avril 2020 l'assureur de M. [N] mettait en demeure la SAS Colbeaux d'indemniser son assuré par le versement d'une somme de 14225,32 euros.

Par exploit d'huissier en date du 17 décembre 2021 M. [N] a fait assigner la SAS Colbeaux devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin aux fins de la voir déclarer responsable de son préjudice et de la voir condamner à l'indemniser de ses préjudices.

Par jugement en date du 10 septembre 2021 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la SAS Colbeaux la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le1er octobre 2021 M. [N] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 22 octobre 2021, M. [N] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de débouter la SAS Colbeaux de l'ensemble de ses demandes, de dire qu'elle n'a pas rempli son obligation de résultat et qu'elle est responsable du préjudice qu'il subit. Il demande en conséquence la condamnation de la SAS Colbeaux au paiement des sommes suivantes :

- 836,26 euros sommes restant à sa charge sur la facture de la SAS Colbeaux

- 1738,32 euros à verser au dernier garage intervenu

- 300 euros au titre du remorquage du véhicule en panne

- 3570,01 euros au titre de la location d'un nouveau camping-car

- 651,20 euros au titre des primes d'assurance réglées durant l'immobilisation du véhicule

- 4127,04 euros au titre du remboursement du prêt auto durant la période d'immobilisation

- 2000 euros au titre de son préjudice moral

- 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 10 novembre 2021 la SAS Colbeaux demande à la cour à titre principal de confirmer la décision entreprise et de débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes, de le condamner au paiement d'une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. A titre subsidiaire elle demande que le montant des dommages et intérêts dus à M. [N] soit limité à la somme de 5057,47 euros.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 février 2023.

SUR CE

Sur la responsabilité de la SAS Colbeaux

Pour débouter M. [N] de ses demandes les premiers juges ont retenu que si le garagiste est soumis à une obligation de résultat celle-ci ne s'étend qu'aux réparations convenues entre les parties. Ils ont considéré que le véhicule lui ayant été confié pour une perte de puissance elle a procédé aux réparations nécessaires mais ayant détecté une autre difficulté elle en a avisé M. [N] qui s'est tourné alors vers d'autres professionnels.

Ils ont relevé également que les différents experts ont écarté toute responsabilité de la SAS Colbeaux.

M. [N] soutient que le garagiste étant tenu d'une obligation de résultat dans les prestations qu'il effectue, le véhicule qu'il rend doit être en état de fonctionner alors qu'en l'espèce la SAS Colbeaux lui a rendu un véhicule avec une panne.

Il fait valoir que la SAS Colbeaux n'avait pas été saisie le 5 juin 2018 uniquement d'une perte de puissance mais également d'à-coups qui ne sont pas apparus postérieurement à son intervention mais antérieurement ainsi qu'il résulte des mentions des différents rapports d'expertise. Les à-coups ayant perduré après son intervention il considère que la SAS Colbeaux n'a pas respecté son obligation de résultat et que sa responsabilité est engagée alors même que la cause de l'avarie n'est pas connue.

La SAS Colbeaux soutient que l'obligation de résultat du garagiste ne s'étend qu'aux réparations convenues entre les parties et aux dommages causés par le manquement à l'obligation de résultat et qu'en conséquence sa responsabilité ne peut être recherchée que pour les travaux exécutés et non dans l'hypothèse où le client refuse une intervention ni si d'autres professionnels sont intervenus ultérieurement.

Elle expose qu'en l'espèce le véhicule lui a été confié uniquement pour une perte de puissance, qu'elle a effectué les réparations en procédant au changement du turbo et à la vidange et au remplacement du filtre à huile et ce conformément aux règles de l'art supprimant alors la perte de puissance non constatée lors de l'expertise.

Elle fait valoir qu'ayant détecté des à-coups lors des essais avec le véhicule elle a informé M. [N] qui n'a pas souhaité qu'elle intervienne de nouveau. Elle fait valoir que M. [N] ne rapporte pas la preuve d'avoir sollicité la réparation de problèmes d'à-coups et que le véhicule ne démarrant plus lors de son arrivée, elle ne pouvait avoir connaissance de cette difficulté avant la réparation effectuée.

Elle ajoute qu'elle ne peut être tenue responsable des interventions ultérieures d'autres garagistes, les experts ayant au demeurant écarté sa responsabilité et ne mentionnant aucunement qu'elle aurait été informée de ce problème d'à-coups avant sa réparation.

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat au regard de la réparation qui lui est demandée.

Il est établi que le 5 juin 2018 le véhicule de M. [N] a été transporté au garage de la SAS Colbeaux par une dépanneuse.

L'ordre de réparation non signé par le client produit aux débats ne mentionne comme difficulté que la perte de puissance . Il y est constaté également un remplacement nécessaire des injecteurs et du filtre à huile. Mais l'accord du client n'y figure pas.

Il résulte du procès-verbal d'examen contradictoire du véhicule du 7 janvier 2019 établi en présence de la SAS Colbeaux de M. [N] et de l'assureur Dynassurances ainsi que du dernier garage intervenu que sur le bon de dépannage non produit aux débats il est indiqué ' perte de puissance' et que lors de la réception du véhicule la SAS Corbeaux va indiquer que le moteur ne démarre pas.

Il n'est produit aucune pièce aux débats permettant d'établir que la SAS Colbeaux soit intervenue pour un problème d'à-coups.

Elle a procédé aux réparations destinées à remédier à la perte de puissance en procédant à l'échange du turbo, réparation prise en charge par l'assureur au titre de la garantie de 24 mois au remplacement du filtre à huile ne correspondant pas au moteur et à la vidange.

Ces réparations font l'objet de deux factures du 13 juin 2018 l'une destinée à l'assureur et l'autre à M [N] pour les réparations hors garantie.

Cette seconde facture porte in fine un signalement particulier quant à la nécessité de remplacer les injecteurs au regard d'un risque de casse du turbo et du moteur, ce qui démontre à nouveau qu'elle n'était pas missionnée pour le faire mais qu'elle a tenu à respecter son obligation de conseil envers son client après avoir constaté l'existence d'à-coups une fois réparée la perte de puissance, et contrôlés les retours de fuite d'injecteurs, comme elle le soutient.

Il convient de souligner à cet égard qu'elle intervenait dans le cadre de la garantie de 24 mois et que ne relevait pas de cette garantie le remplacement des injecteurs.

Ces factures ont été acceptées et réglées mais M. [N] n'a aucunement confié à la SAS Colbeaux le remplacement des injecteurs dont l'importance lui avait pourtant été signalée.

Ce remplacement a été confié au garage Malrain.

Il résulte des expertises contradictoires menées par les assureurs du fait de la persistance des difficultés liées à l'existence d'à-coups après l'intervention de deux autres professionnels, que les défauts proviennent d'un défaut des injecteurs qui ont fait l'objet d'une malfaçon lors de leur remplacement, que ces désordres sont sans lien avec l'intervention de la SAS Colbeaux qui ne peut voir sa responsabilité recherchée et que surtout lors de la dernière expertise en avril 2019 il n'était retrouvé aucune perte de puissance.

Il résulte de ces éléments que la SAS Colbeaux a effectué les travaux nécessaires pour remédier à la perte de puissance du véhicule qui lui était confié et qu'elle a rempli à cet égard son obligation de résultat.

Elle a de surcroît respecté son obligation de conseil en signalant les réparations nécessaires au véhicule.

N'ayant pas été chargée de ces réparations confiées à d'autres professionnels elle ne saurait être tenue responsable de la persistance des désordres.

Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes de M. [N] formée à l'encontre de la SAS Colbeaux.

Sur la demande de dommages et intérêts de la SAS Colbeaux

La SAS Colbeaux soutient que la procédure est abusive dès lors que les rapports d'expertise avaient exclu sa responsabilité et que les premiers juges ont mentionné à juste titre un acharnement à son encontre qui se poursuit en appel.

Elle sollicite une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts.

M. [N] soutient que son attitude n'est pas abusive et demande l'infirmation du jugement entrepris.

L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute susceptible d'entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou, s'il est, tout au moins, le résultat d'une erreur grossière équipollente au dol.

Il convient de relever que la procédure introduite par M. [N] afin de faire établir la responsabilité du premier intervenant sur son véhicule ne saurait revêtir un caractère abusif ni même l'exercice par celui-ci d'une voie de recours.

Il convient d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné M. [N] au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et de dire n'y avoir lieu à condamnation à hauteur d'appel.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient de confirmer le jugement entrepris des chefs des dépens et des frais irrépétibles et à hauteur d'appel de condamner M. [N] à payer à la SAS Colbeaux la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,

Confirme la décision entreprise excepté du chef des dommages et intérêts pour procédure abusive;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant,

Déboute la SAS Colbeaux de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne M. [L] [N] à payer à la SAS Colbeaux la somme de 2000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel ;

Le condamne aux entiers dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Chambre Économique
Numéro d'arrêt : 21/04846
Date de la décision : 11/05/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-05-11;21.04846 ?
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