COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 23/00850 du : 21 Février 2023
RG : N° RG 23/01071 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWJP
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 23 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/00437
APPELANTS
M. [K] [O]
Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS
Mme [E] [O]
Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
S.C.I. ALBATRE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement n° RG 21/00437 rendu le 5 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Soissons,
Vu la déclaration d'appel de M. [K] [O] et de Mme [E] [C], épouse [O] en date du 21 février 2023,
Vu les conclusions aux fins de désistement de M. et Mme [O] notifiées par RPVA le 13 avril 2023,
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de M. et Mme [O] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé.
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel et d'action de M. et Mme [O] et de le déclarer parfait.
Les dépens d'appel seront à leur charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel et d'action de M. [K] [O] et de Mme [E] [C], épouse [O] et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [K] [O] et de Mme [E] [C], épouse [O] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 10 Mai 2023
Le Magistrat de la mise en état,
[G] [J],
Copie transmise aux avocats le 10 Mai 2023
