COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/00277 du : 11 Janvier 2023
RG : N° RG 23/00325 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU24
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 08 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2020F00163
S.A. FINANCO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
M. [W] [U]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] ([Localité 2])
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°23/00277 en date du 11 janvier 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00325 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU24,
Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 24 février 2023,
Vu la demande d'observations écrites en date du 27 mars 2023,
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 24 mars 2023, au plus tard ;
Qu'aucune observation n'a été formulée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00277 et de condamner l'appelant aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/00277,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Fait à [Localité 3], le 09 mai 2023
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
