ARRET
N°
S.A.R.L. INSTALLATION DES NOUVELLES ENERGIES
C/
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
CV
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 06 AVRIL 2023
N° RG 22/02549 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOQC
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS EN DATE DU 12 MAI 2022
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. INSTALLATION DES NOUVELLES ENERGIES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit
siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 21
ET :
INTIME
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 5]
[Localité 1]
DEBATS :
A l'audience publique du 26 Janvier 2023 devant :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,
et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction et assistée de Mme Diana DAVRIL, greffier stagiaire.
MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, Avocat Général
PRONONCE :
Le 06 Avril 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Sophie TRENCART, faisant fonction de Greffier.
DECISION
La Sarl Installation des Nouvelles Energies sise à [Adresse 4] (02) a pour activité la vente, l'installation, l'entretien de pompes à chaleur éolienne et photovoltaïque, et la maintenance de ce matériel .
Par requête en date du 5 avril 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons a sollicité du tribunal de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl Installation des Nouvelles Energies exposant que certains éléments faisaient apparaître que l'entreprise était en état de cessation des paiements et que ces derniers avaient été portés à la connaissance du président du tribunal de commerce, qu'en l'absence de coopération du dirigeant tout redressement était impossible .
Par jugement réputé contradictoire en date du 12 mai 2022 , le tribunal de commerce de Soissons a notamment :
-ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl Installation des Nouvelles Energies .
-fixé provisoirement la cessation des paiements au 1er novembre 2021.
-fixé à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.
-ordonné la comparution des parties pour l'audience du 23 juin 2022 .
-nommé en qualité de juge commissaire M. [C] [F] .
-désigné en qualité de mandataire judiciaire la Selarl Evolution en la personne de M.[Z] [K] .
-désigné en qualité d'administrateur la Selarl R et D administrateur judiciaire avec une mission d'assistance pour les actes de gestion et pour dresser un rapport dans un délai de 45 jours .
-désigné M.[G] [H] en qualité de commissaire priseur .
Par déclaration en date du 20 mai 2022 , la Sarl Installation des Nouvelles Energies a interjeté appel du jugement .
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 8 juin 2022, la Sarl Installation des Nouvelles Energies demande à la Cour de :
-infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions .
Statuant à nouveau ,
-dire et juger que l'ouverture d'une procédure collective à son encontre n'est pas nécessaire .
-condamner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens .
Elle fait valoir qu'elle n'a jamais eu connaissance des convocations en justice qui lui ont été adressées, que son unique dette à l'égard de l'URSSAF d'un montant de 2 476 € a été réglée, qu'elle est à jour de l'ensemble de ses cotisations, et qu'elle n'est pas débitrice d'un organisme ou d'une société quelconque .
Le dossier a fait l'objet d'une fixation à bref délai par ordonnance en date du 21 juin 2022 . Il a été communiqué au Ministère Public le 25 juillet 2022 .
Le Ministère Public a, le 3 août 2022, sollicité la confirmation du jugement en toutes ses dispositions .
Par message adressé au greffe le 16 janvier 2023 , le conseil de la Sarl Installation des Nouvelles Energies a déclaré ne plus intervenir au soutien des intérêts de cette société et a indiqué qu'il ne se présenterait pas à l'audience du 26 janvier 2023 .
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2023 .
SUR CE
Selon l'article L 631-1 du code de Commerce , il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements.
En l'espèce, le tribunal de commerce de Soissons a prononcé le redressement judiciaire de la Sarl Installation des Nouvelles Energies sur requête en date du 30 mars 2022 du procureur de la République de Soissons à laquelle était jointe une note du président du tribunal de commerce renseignant sur le fait que ladite société n'avait pas déposé ses comptes depuis la création de l'entreprise, que les renseignements recueillis auprès des différentes administrations laissaient penser à un état de cessation des paiement de l'entreprise, qu'en l'absence de coopération du dirigeant tout redressement était impossible.
Il convient de constater cependant que le gérant de la société s'est présenté à l'entretien du 30 mars 2022 qui lui avait été fixé .
S'il est constant que les comptes de la société n'ont jamais été déposés, le service des Impôts des Entreprises de Laon a précisé dans un message du 1er mars 2022, qu'à ce jour la société n'avait pas de dette. L'URSSAF a fait savoir que cette société était redevable le 7 mars 2022, d'une somme de 4 011, 52 € .
Le Tribunal a indiqué que la société Installation des Nouvelles Energies n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouvait en état de cessation des paiements, sans indiquer cependant les éléments chiffrés qui permettaient d'aboutir à cette conclusion, faisant état seulement d'informations recueillies lesquelles ne sont pas précisées. Le ministère public n'a pas produit devant la cour d'éléments qui conforteraient cette situation.Une créance impayée ne suffit pas à établir la cessation des paiements de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer le redressement judiciaire de la société Installation des Nouvelles Energies, le jugement sera infirmé .
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du ministère public de ces chefs. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public .
PAR CES MOTIFS
La Cour , statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions .
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Déboute la Sarl Installation des Nouvelles Energies de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile .
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public .
Le Greffier, La Présidente,
