ORDONNANCE
N°
[I]
[C]
C/
[X] veuve [I]
PB/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2022
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 21/04527 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IG5K
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LAON DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [G] [I]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
Madame [R] [C]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Tayeb ISMI NEDJADI, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
ET
Madame [K] [X] veuve [I]
née le 18 Avril 1946 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Mounir AIDI, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE
INTIMEE
DECISION
Vu le jugement du juge aux affaires du tribunal judiciaire de Laon en date du 18 juin 2021, dans un litige opposant M.[I] et Mme [C] à Mme [X], veuve [I].
Vu la déclaration d'appel de M.[I] et Mme [C] en date du 7 septembre 2021.
Par messages RPVA adressés au conseiller de la mise en état, les deux parties ont accepté de participer à une mesure de médiation.
En application de l'article 131-1 du code de procédure civile auquel renvoient les articles 785 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut, après avoir recueilli leur accord, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
En l'espèce, il convient notamment dans une optique d'apaisement du conflit persistant, de privilégier l'accord des parties, une telle voie de règlement des différents aspects du présent litige existant entre eux.
PAR CES MOTIFS:
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne une mesure de médiation d'une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation,
Désigne pour y procéder M. [W] [L], [Adresse 4], [Courriel 9], avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose,
Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première réunion, la mission pouvant être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur,
Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord,
Fixe la consignation mise à la charge de l'appelant à la somme de 500 euros et celle à la charge des intimés à la somme de 500 euros à verser dans le mois de la présente ordonnance directement entre les mains du médiateur,
Rappelle que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est alors poursuivie.
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 07 juin 2022 à 09h00.
LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
