ARRET
N°
[K]
C/
[H]
[W]
S.A.R.L. 3D AUTO
FLR
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022
N° RG 21/00521 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7JG
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 06 JANVIER 2021
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [T] [K]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représenté par Me Maëva PAINEAU de la SELARL PAINEAU MAÉVA, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 97
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003263 du 22/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)
ET :
INTIMES
Maître [B] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL 3D AUTO
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 10
Madame [D] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Assignation déposée à étude, le 19 mars 2021
S.A.R.L. 3D AUTO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 10
DEBATS :
A l'audience publique du 24 Mai 2022 devant Mme Françoise LEROY-RICHARD, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2022.
GREFFIER : Madame Vanessa IKHLEF
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée en outre de :
Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre,
et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 27 Septembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Dominique BERTOUX, Présidente a signé la minute avec Madame Charlotte RODRIGUES, Greffier.
DECISION
Par arrêt en date du 20 août 2019, la cour d'appel d'Amiens a :
confirmé le jugement rendu le 9 avril 2018 par le tribunal d'instance d'Amiens sauf en ce qu'il a débouté la SARL 3D auto de sa demande de restitution sous astreinte du véhicule de marque Renault modèle espace 2.2 DT immatriculé [Immatriculation 9] ;
statuant de ce chef infirmé :
condamné solidairement les époux [K] à restituer à la SARL 3D auto prise en la personne de maître [H] en qualité de liquidateur, le véhicule Renault espace 2.2 DT immatriculé [Immatriculation 9] sous astreinte de vingt euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision étant précisé que l'astreinte courra pendant un délai maximum de trois mois .
Y ajoutant :
débouté la SARL 3D auto prise en la personne de maître [H] en qualité de liquidateur de sa demande de dommages et intérêts procédure d'appel abusive ;
condamné in solidum les époux [K] à payer à la SARL 3D auto en la personne de maître [H] prise en qualité de liquidateur, la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Par acte d'huissier en date du 3 avril 2020, la SARL auto 3D représentée par son liquidateur a attrait en liquidation d'astreinte et en fixation d'une astreinte définitive M. [K] et Mme [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens qui par jugement contradictoire en date du 6 janvier 2021 a :
constaté l'absence de restitution du véhicule de marque Renault modèle espace 2.2 DT immatriculé CM 897 ZR et, en l'état, l'absence de preuve de sa revente ou de sa destruction .
déclaré recevable la demande de maître [B] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3D auto tendant à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcer par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 20 août 2019 ;
condamné solidairement M. [T] [K] et [D] [W] à payer à maître [B] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3D auto une somme de 736 € au titre de la liquidation de l'astreinte du 25 novembre 2019 au 24 février 2020 ;
dit n'y avoir lieu de fixer une astreinte définitive ;
débouté la SARL 3D auto du surplus de ses prétentions ;
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné [T] [K] et [D] [W] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration en date du 21 janvier 2021 M. [T] [K] a interjeté appel de ce jugement.
La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [D] [W] par acte d'huissier en date du 27 avril 2021 portant la mention « remise personne physique dépôt étude ».
Elle n'a pas constitué avocat.
Par conclusions remises le 8 février 2021, signifiées le 27 avril 2021 à Mme [W], auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, l'appelant demande à la cour de :
infirmer le jugement rendu le 6 janvier 2021 ;
juger que la SARL 3D auto a commis des manquements ;
juger l'impossibilité matérielle par M. [K] de restituer le véhicule ;
juger qu'il n'y a aucune somme à reverser, la cession pour épave étant intervenue sans contrepartie financière ;
condamner maître [B] [H] en qualité de liquidateur de la SARL 3D auto à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.
Par conclusions remises le 30 avril 2021 signifiées le 5 mai 2021 à Mme [D] [W] auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, maître [B] [H] en qualité de liquidateur de la SARL 3D auto demande à la cour de :
confirmer le jugement rendu le 6 janvier 2021 par le juge de l'exécution en ce qu'il a reconnu dans son principe le bien-fondé de la demande de liquidation d'astreinte ;
l'infirmer pour le surplus ;
statuant à nouveau :
liquider l'astreinte prononcée par la cour d'appel d'Amiens du 20 août 2019 à hauteur de 1840 € ;
condamner solidairement M. [T] [K] et Mme [D] [W] à verser la somme de 1840 € à maître [H] en qualité de liquidateur de la SARL 3D auto ;
condamner solidairement M. [T] [K] et Mme [D] [W] à restituer à la SARL 3D auto en la personne de son liquidateur Maître [H] le véhicule Renault espace 2.2 DT immatriculés [Immatriculation 9] sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard courant à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
condamner M. [T] [K] à verser une somme de 500 € à maître [H] en qualité de liquidateur de la SARL 3D auto à titre de dommages-intérêts ;
condamner M. [T] [K] à verser une somme de 3 000 € à maître [H] en qualité de liquidateur de la SARL 3D auto sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner M. [T] [K] aux entiers dépens d'appel.
SUR CE :
A titre liminaire la cour relève que l'appelant indique au dispositif de « juger » des éléments de fait et que les mentions s'y trouvant contiennent des moyens et non des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, de sorte qu'à l'exception de la demande d'infirmation et de condamnation au paiement des frais irrépétibles la cour n'est saisie d'aucune demande.
Il se comprend néanmoins de la formule « juger qu'il n'y a aucune somme à verser » que cette dernière peut s'analyser en une demande de M. [K] tendant à débouter maître [B] [H] en sa qualité de liquidateur de la SARL 3D auto de sa demande en paiement de l'astreinte et de fixation d'astreinte définitive.
L'appelant soutient (page 7 de ses conclusions) que le premier juge aurait dû aller au-delà de ses constatations et que lui « et Mme [W] n'ayant pas été sommés de restituer le véhicule ils ne pouvaient s'exécuter et qu'il conviendra de les décharger de toute liquidation d'astreinte. »
Il explique que la remise d'un véhicule à une société en liquidation est impossible et que c'est cette société liquidée qui a abusé de lui en lui consentant un contrat irrégulier de location-vente d'un véhicule. Il précise qu'il a cédé gratuitement ce véhicule au garage SEB pour s'en défaire et qu'il se réserve de déposer plainte à l'endroit de la SARL 3D auto qui a abusé de sa vulnérabilité.
L'intimée qui se porte également appelante incidente soutient que le juge de l'exécution, pour réduire l'astreinte demandée a fait une mauvaise interprétation des dispositions de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution en analysant le comportement de la SARL 3D auto au lieu d'analyser le comportement de M. [K] et Mme [W] qui n'ont pas restitué le véhicule comme le leur imposait une décision de justice. Elle souligne que l'astreinte provisoire court depuis le 24 novembre 2019 et jusqu'au 24 février 2020, que M.[K] et Mme [W] ne rapportent pas la preuve de sa vente et n'ont jamais d'ailleurs indiqué lors des précédentes procédures ne plus être en sa possession.
Elle soutient être bien fondée en sa demande de fixation d'une astreinte définitive.
Aux termes de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère.
En l'espèce le liquidateur de la SARL 3D auto qui tient des dispositions des articles L.642-1 à 24 du code de commerce l'obligation de réaliser l'actif de la liquidée pour apurer le passif est bien fondé à saisir le juge de l'exécution d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par l'arrêt définitif de la cour d'appel d'Amiens du 20 août 2019.
Il est établi que la restitution sous astreinte a été ordonnée comme conséquence de la résiliation du contrat de location-vente pour inexécution de ce dernier à savoir le non-paiement de diverses échéances et que dans ces circonstances la propriété du véhicule n'a jamais pu être transférée aux locataires.
L'appelant ne peut donc sérieusement soutenir que l'astreinte doit être supprimée en raison d'une cause étrangère tirée de l'impossibilité pour lui de restituer le véhicule pour l'avoir cédé à un garage SEB alors qu'il n'en était pas propriétaire.
D'ailleurs il ne rapporte pas la preuve de cette cession dont il se prévaut ni d'une cause étrangère (destruction par un tiers, vol) au sens de l'article précité pour être dispensé du paiement de l'astreinte, étant observé que dans une attestation du 3 juillet 2014, la SARL 3D auto a bien expliqué que la propriété ne serait transférée à Mme [K] que le 7 mai 2018 à l'issue des paiements.
Enfin la restitution au liquidateur du bien litigieux n'est pas impossible dans la mesure où ce dernier dans le cadre juridique de la liquidation judiciaire en devient le gardien à charge de le réaliser en mandatant le commissaire-priseur désigné dans le jugement de procédure collective.
Si le jugement est confirmé en ce qu'il a dit bien fondé la demande de liquidation de l'astreinte provisoire il est infirmé en ce qu'il a réduit son montant tel que fixé par la cour d'appel.
En conséquence l'astreinte a couru du 25 novembre 2019 au 24 février 2020 à hauteur de 20 € par jours, de sorte que M. [K] et Mme [W] sont condamnés solidairement à payer à maître [H] en qualité de liquidateur de la SARL 3D auto la somme de 1840 €.
Aux termes de l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
En l'espèce, il ressort des éléments de la cause qu'une astreinte provisoire a été fixée, que M. [K] n'a toujours pas restitué le véhicule litigieux et ne justifie toujours pas du sort qu'il lui a réservé alors qu'il n'en avait pas la propriété, circonstance qui justifie que la condamnation à restituer cette voiture soit assortie d'une astreinte définitive de 10 € par jour de retard pendant six mois courant à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision.
L'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive.
En l'espèce, il ressort des éléments de la cause qui si l'appelant soutient qu'il a cédé un véhicule qui ne lui appartenait pas, cette attitude est insuffisante à démontrer une intention de nuire au liquidateur de la SARL 3D auto.
En conséquence la demande de dommages et intérêt est écartée.
M. [K] qui succombe supporte les dépens d'appel. L'équité commande de ne pas mettre à sa charge une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt par défaut rendu par mise à disposition au greffe ;
infirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné solidairement M. [T] [K] et Mme [D] [W] à payer à maître [B] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3D auto une astreinte liquidée sur la période courant du 25 novembre 2019 au 24 février 2020 et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
condamne solidairement M. [T] [K] et Mme [D] [W] à payer à maître [B] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3D auto une somme de 1 840 € au titre de l'astreinte provisoire liquidée ;
condamne solidairement M. [T] [K] et Mme [D] [W] à restituer à maître [B] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3D auto véhicule Renault espace 2.2DT immatriculé [Immatriculation 9] sous astreinte de 10 € (dix euros) par jour de retard pendant six mois, cette astreinte courant à l'expiration d' un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
déboute maître [B] [H] en sa qualité de liquidateur de la SARL 3D auto de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
déboute maître [B] [H] en sa qualité de liquidateur de la SARL 3D auto de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamne M. [T] [K] aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
