ARRET
N°
S.A.S. SUPERMARCHES LCC
C/
S.A.S. COLD FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SARL COLD EVEN TS
FLR
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022
N° RG 21/00246 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H6XP
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2020
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. SUPERMARCHES LCC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Eric POILLYsubstituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat postulant au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101, et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine RICHARD, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
S.A.S. COLD FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SARL COLD EVEN TS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 33
DEBATS :
A l'audience publique du 24 Mai 2022 devant Mme Françoise LEROY-RICHARD, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2022.
GREFFIER : Madame [W] [B]
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme [E] [U] en a rendu compte à la Cour composée en outre de :
Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre,
et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 27 Septembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Dominique BERTOUX, Présidente a signé la minute avec Madame Charlotte RODRIGUES, Greffier.
DECISION
Par déclaration au greffe en date du 7 janvier 2021, la SAS Supermarchés Lcc a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 30 décembre 2020 qui, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'a notamment condamnée à payer à la SAS Cold France venant aux droits de la Sarl Cold events la somme de 150'050,88 € en principal au titre de factures, 15'534 € avec intérêts au taux légal au titre de meubles semi verticaux , 4'000 € au titre de frais de stockage, 4'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
En cours de procédure d'appel les parties sont parvenues à un accord.
Par conclusions remises le 23 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés la SAS Supermarchés Lcc demande à la cour de :
constater son désistement d'appel ;
constater l'extinction de l'instance ;
prononcer le dessaisissement de la cour ;
dire et juger que les parties conserveront la charge des frais honoraires exposés par ells dans le cadre de la présente instance.
Par conclusions remises le 23 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés la SAS Cold France venant aux droits de la Sarl Cold events demande à la cour de :
constater le désistement d'instance et d'action de la SAS Supermarché Lcc ;
constater le désistement d'instance et d'action de la SAS Cold France ;
constater l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de RG 21/00246 ;
dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
SUR CE
Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières , sauf dispositions contraires.
Au soutien de leurs demandes de désistements réciproques les parties expliquent avoir régularisé entre elles un protocole d'accord mettant fin à leur différend ayant abouti au jugement dont appel.
Dans ces circonstance il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement.
Les parties conviennent que chacune d'elles conservera par devers elle les frais honoraires et dépens par elles engagés.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe ;
donne acte aux parties de leur désistement d'appel ;
constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°Portalis DBV4-V-B7F-H6XP et sous le N°RG.21 00246 et le dessaisissement de la cour ;
dit que chacune des parties conservera par devers elle les frais, honoraires et dépens par elles engagés.
Le Greffier, La Présidente,
