COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 21/03099 du : 27 Juillet 2021
N° RG 21/04027 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IF6O
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce d'Amiens en date du 14 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 2019J00146
APPELANTE
S.A.S. DECAYEUX
Représentée par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
S.A.S. LV INFORMATIQUE
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile GREVIN, Conseiller de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 27 Juillet 2021 par la S.A.S. DECAYEUX à l'encontre de la décision rendue le 14 Avril 2021 par le Tribunal de Commerce d'Amiens dans le litige l'opposant à la S.A.S. LV INFORMATIQUE,
Considérant que, par conclusions du 22 août 2022, la SELARL ANTON LAURENT demande à la cour de donner acte à la S.A.S. DECAYEUX de son désistement et de constater le désistement de la société LV INFORMATIQUE dans le cadre de son appel incident ;
Que la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS a conclu à l'acceptation du désistement de la S.A.S. DECAYEUX et au désistement de son appel incident en date du 29 août 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022
Le Conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
