COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 22/01934 du : 11 Mai 2022
RG : N° RG 22/02836 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO7Y
Décision attaquée :
Jugement du Autorité non recensée de [Localité 1] en date du 17 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG
M. [W] [M]
APPELANT
S.A. CREDIT LOGEMENT
INTIMEE
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°
DU 28 JUIN 2022
Nous, Dominique BERTOUX, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Vu l'appel formé par M. [W] [M] par lettre reçue au greffe de la cour le 13 mai 2022 à l'encontre de la décision rendue le 17 mars 2022 par le Tribunal judiciaire de SOISSONS,
L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;
En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [W] [M] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,
Déclarons nulle la déclaration d'appel de M. [W] [M],
Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,
Condamnons M. [W] [M] aux dépens d'appel.
Fait à AMIENS, le 28 Juin 2022
Le Conseiller de la mise en état,
Dominique BERTOUX
