COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 21/04541 du : 26 Août 2021
RG : N° RG 21/05847 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IOAN
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de SENLIS en date du 02 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/01071
Mme [Z] [X] épouse [Y]
APPELANTE
Société CREDIPAR
INTIMEE
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°
DU 28 JUIN 2022
Nous, Dominique BERTOUX, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Vu l'appel formé par Mme [Z] [X] épouse [Y] par lettre reçue au greffe de la cour le 27 août 2021 à l'encontre de la décision rendue le 02 juillet 2021 par le Juge des contentieux de la protection de SENLIS,
L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;
En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [Z] [X] épouse [Y] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,
Déclarons nulle la déclaration d'appel de Mme [Z] [X] épouse [Y],
Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,
Condamnons Mme [Z] [X] épouse [Y] aux dépens d'appel.
Fait à AMIENS, le 28 Juin 2022
Le Conseiller de la mise en état,
Dominique BERTOUX
