ORDONNANCE
N°
[J]
C/
S.A.S. EOS FRANCE
Société STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST
CV
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DU 28 JUIN 2022
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
N° RG 21/01750 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBUM
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 15 JANVIER 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANT
Monsieur [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON
ET :
INTIMEES
S.A.S. EOS FRANCE, ès qualités de représentant recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST ' COMPARTIMENT CREDINVEST 2, dont la société de gestion est la S.A EUROTITRISATION, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 28 décembre 2020, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101, et ayant pour avocat plaidant Me Cécile SANIAL, avocat au barreau de REIMS
DEBATS :
A l'audience publique du 07 avril 2022 devant Mme Cybèle VANNIER, Magistrat faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D'APPEL D'AMIENS qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 juin 2022.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame [K] [V]
PRONONCE :
Le délibéré a été prorogé au 28 juin 2022.
Le 28 juin 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Cybèle VANNIER, Magistrat faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec
Madame Charlotte RODRIGUES, Greffier.
DECISION
Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2019 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a fait assigner M.[M] [J] devant le Tribunal de commerce de Saint Quentin en paiement de différentes sommes en sa qualité de caution solidaire de la SAS Auto Sélection .
Par jugement en date du 15 janvier 2021 le Tribunal de Commerce de Saint Quentin a condamné M.[M] [J] à payer au vu de ses engagements solidaires contractés les 15 et 22 février 2018 , les sommes en principal de 20 000 € , 5028, 22 € et 17 615, 30€ , outre intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2019 .
Par déclaration enregistrée le 1er avril 2021 , M.[M] [J] a interjeté appel du jugement .
Par conclusions d'incident la société Eos France a demandé que M.[J] soit déclaré irrecevable en son appel .
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident en date du 28 mars 2022, la société Eos France demande au conseiller de la mise en état de :
-déclarer M.[M] [J] irrecevable en son appel formé le 1er avril 2021 à l'encontre de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est .
-débouter M.[M] [J] de l'ensemble de ses demandes , fins et prétentions .
-condamner M.[M] [J] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
-condamner M.[M] [J] aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué représenté par M.[D] [W] .
La société Eos France expose que M.[M] [J] est président de la SAS Auto Import Selection , que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a consenti à la société Auto Import Sélection , un crédit de trésorerie à court terme d'un montant de 20 000€ , une ouverture de crédit d'un montant de 20 000 € , un prêt d'un montant de 20 000 € pour une durée de 60 mois , qu'en garantie de ces sommes , M.[J] s'est porté caution solidaire .Elle ajoute que la SAS Auto Import Selection a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé le 19 octobre 2018 , que la banque a régulièrement déclaré sa créance à hauteur de 42 742, 52 € , que par ordonnance du 12 novembre 2019 , le juge de l'exécution a autorisé l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier sis à [Localité 1] appartenant à M.[M] [J] à hauteur de 43 612, 68€ puis que la banque a assigné M.[J] en paiement .
Elle précise que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est a cédé sa créance le 28 décembre 2020 au Fonds commun de titrisation Credinvest 2 , representé par la société Eos France et fait valoir que l'appel interjeté par M.[M] [J] est irrecevable , faut pour celui ci d'avoir tenu compte de la cession de créance intervenue , que le jugement rendu le 15 janvier 2021 a été signifié à M.[J] à la requëte de la société Eos France , que dans cet acte , l'acte de cession de créance du 18 décembre 2020 lui a été signifié , que l'appel n'est dirigé que contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est , de même pour ses conclusions du 26 juin 2021 , que son appel doit être déclaré nul et irrecevable .
Elle souligne que M.[J] a fait appel dans le délai qui lui était imparti , qu'il a donc bien eu connaissance de l'acte de signification , que la cession de créance est intervenue pour chacune d'elle .
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident en date du 2 mars 2022, M.[M] [J] demande au conseiller de la mise en état de :
-déclarer son appel recevable .
-dire et juger que la société Eos ne justifie pas de son intérêt à agir .
-dire qu'elle est irrecevable à intervenir en cause d'appel .
- condamner la société Eos France à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
-condamner la société Eos France en tous les dépens .
Il fait valoir que le jugement rendu n'a pas été signifié à sa personne mais selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile , de sorte qu'il ne peut être soutenu qu'à la date du 10 mars 2021 , date de l'acte de signification , il était informé de la cession de créance , qu'au surplus , la date d'audience de première instance était fixée le 27 novembre 2020 , que la cession de créance a eu lieu selon la société Eos , le 28 décembre 2020 , que cette dernière n'a pas informé la juridiction de cette cession , que l'acte de cession ne concerne pas 2 prêts , que le jugement porte mention que la créance est détenue par le Crédit Agricole , qu'il a été rendu au profit de cette banque , que son appel a donc été interjeté de façon régulière .
SUR CE
A titre liminaire , il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile , il n'est statué que sur les prétentions énoncées au dispositif , et non sur des moyens énoncés au dispositif ( ainsi que mentionné par la société EOS au sujet des conclusions adverses) , que par ailleurs , les dire et juger ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du Cpc en l'espèce , il sera donc statué uniquement sur la recevabilité de l'appel de M.[J] , la recevabilité de l'action de la société Eos en cause d'appel , les frais irrépétibles et les dépens .
La déclaration d'appel doit comporter les mentions prévues aux articles 901 , 54 2° et 3 ° et 57 5° du code de procédure civile .
En application de l'article 914 du code de procédure civile , le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître des conclusions tendant à déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel .
Si le jugement objet de l'appel a opposé en première instance M.[M] [J] et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est , il est justifié par les pièces produites par la société Eos France que la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Nord Est a cédé ses créances à la société Credinvest 2 fonds commun de titrisation représenté par la société Eos France le 28 décembre 2020 .La société Eos France justifie donc de son intérêt à agir .Il est établi que par acte d'huissier en date du 10 mars 2021 , la société Eos France a fait signifier à M.[M] [J] l'acte de cession de créance en date du 28 décembre 2020 et le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint Quentin du 15 janvier 2021.Il importe peu que l'acte ait été signifié selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile .
Dés lors la déclaration d'appel devait mentionner en qualité d'intimé , la société Eos France et non la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est qui n'était plus concernée par la procédure .
L'appel interjeté le 1er avril 2021 n'ayant pas été diligenté contre la société Eos France , il est irrecevable .
Il n'apparait pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens d'incident .
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état
Déclare la société Eos France recevable à agir .
Déclare l'appel interjeté par M.[M] [J] irrecevable .
Rejette toute autre demande .
Dit que chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais et dépens d'incident .
Le Greffier, Le Conseiller
de la mise en état,
