COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 22/00748 du : 03 Mars 2022
RG : N° RG 22/00981 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILUZ
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 13 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 19/02698
APPELANTE
S.C.I. MEHARI
Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉS
M. [O] [F]
Représenté par Me Philippe BRIOT, avocat au barreau d'AMIENS
S.A.S. PSA RETAIL FRANCE
Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS
S.C.I. GLENKIDIE
Représentée par Me Philippe BRIOT, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement n° RG 19/02698 rendu le 31 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Vu la déclaration d'appel de le SCI Mehari en date du 3 mars 2022,
Vu les conclusions aux fins de désistement de la SCI Mehari notifiées par RPVA le 1er juin 2022,
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de la SCI Mehari est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé.
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SCI Mehari et de le déclarer parfait.
Les dépens d'appel seront à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de la SCI Mehari et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la SCI Mehari aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2022
Le Magistrat de la mise en état,
[X] [V],
Copie transmise aux avocats le 15 Juin 2022
