COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 22/00010 du : 01 Janvier 2022
N° RG 22/00010 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJZJ
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 18 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00199
S.A.R.L. [W]
Représentée par Me Bruno PAVIOT, avocat au barreau de BEAUVAIS
Rep légal : M. [D] [W] (gérant)
APPELANTE
S.C.I. SCI DE THER Société civile immobilière au capital social de 2.000 euros, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 428 602 403, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Elodie DEVRAIGNE de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
Rep légal : M. [L] [Z] (gérant)
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Mme Dominique BERTOUX, Président de Chambre,
Vu la déclaration d'appel n°22/00010 en date du 1er janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00010 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJZJ,
Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 15 mars 2022 ;
Vu la lettre de Me [N] du 25 mars 2022 ;
Vu les courriers de Me [R] du 11 avril 2022 et de Me [N] du 20 avril 2022 ;
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 avril 2022 ,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, soit pour le 25 mars 2022, au plus tard ;
Qu'aucune observation n'a été formulée par l'intimée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00010 .
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00010, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 15 juin 2022
Le Président,
Dominique BERTOUX,
