COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 22/00476 du : 10 Février 2022
N° RG 22/00613 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK63
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 18 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2021J00178
S.A.R.L. SARL SINNER MULTISERVICES Prise en la personne de son gérant Mr [X] [B]
Représentée par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
S.A.R.L. DEHEE RIQUIER
Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Dominique BERTOUX, Conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°22/00476 en date du 10 février 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00613 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK63,
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 mai 2022,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 10 mai 2022, au plus tard ;
Que l'appelant n'a formulé aucune observation ;
Que l'avocat de l'intimé par courrier adressé par RPVA le 07 juin 2022 demande que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel si l'appelant n'a pas conclu dans le délai qui lui était imparti;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00476 .
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00476, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 08 juin 2022
Le Conseiller de la mise en état,
Dominique BERTOUX,
