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24/05/2022 | FRANCE | N°22/02316

France | France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre Économique, 24 mai 2022, 22/02316


COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 22/01625 du : 14 Avril 2022



RG : N° RG 22/02316 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IODA





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de LAON en date du 08 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-22-0036





Mme [V] [E]



APPELANTE



S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE



INTIMEE











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DE L'APPEL N°





Nous, Dominique BERTOUX, conseiller de la mise en état,



Vu l'appel formé par Mme [V] [E] par lettre reçue au greffe de la cour le 19 avril 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 08 avril 2022...

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/01625 du : 14 Avril 2022

RG : N° RG 22/02316 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IODA

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de LAON en date du 08 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-22-0036

Mme [V] [E]

APPELANTE

S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°

Nous, Dominique BERTOUX, conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par Mme [V] [E] par lettre reçue au greffe de la cour le 19 avril 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 08 avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection de LAON,

Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [V] [E] est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 19 avril 2022 par Mme [V] [E] à l'encontre du jugement rendu le 08 avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection de LAON,

Condamnons Mme [V] [E] aux dépens d'appel.

Fait à AMIENS, le 24 Mai 2022

Le Conseiller de la mise en état,

Dominique BERTOUX,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Chambre Économique
Numéro d'arrêt : 22/02316
Date de la décision : 24/05/2022
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-24;22.02316 ?
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