ARRET
N°
S.A. CREATIS
C/
[C]
[S], ÉPOUSE [C]
DB
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET EN RECTIFICATION
D'ERREUR MATERIELLE
DU 24 MAI 2022
N° RG 22/01683 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM5W
Jugement du Juge des contentieux de la protection de BEAUVAIS, décision attaquée en date du 20 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 19-001357
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. CREATIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
assistée de Me Amélie WEIMANN substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, et ayant pour avocat plaidant Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMES
Monsieur [R] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assignée à domicile, le 15/10/20
Madame [T] [S], ÉPOUSE [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assignée à personne, le 15/10/20
DELIBERE :
Le greffier a avisé les parties par bulletin qu'il sera statué sans audience sur la requête et que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Mai 2022.
La cour, composée de Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, a délibéré de l'affaire conformément à la Loi.
PRONONCE :
Le 24 Mai 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, et Madame Vanessa IKHLEF, Greffière.
DECISION
La société Thémès , société d'avocats a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 22 février 2022 affecté d'une erreur dans son dispositif.
Sur cette requête, il est statué sans audience, les parties en ayant été avisées suivant les modalités prévues par l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Dans sa requête reçue au greffe le 06 avril 2022 et transmise par le biais du RPVA par l'avocat postulant le 22 avril 2022, la société Thémès explique qu'il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt la S.A Cofidis, qui n'est pas partie dans la procédure enrôlée sous le numéro
RG 20/04140, au lieu de la S.A Creatis.
*****
L'article 462 du code de procédure civile dispose que 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèlé ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'
En l'espèce, il résulte manifestement des énonciations de l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens qu'il convient de lire la SA Créatis au lieu de la SA Cofidis ; que l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle dans son dispositif qu'il convient de rectifier comme suit.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt enrôlé sous le numéro RG 20/04140 ainsi qu'il suit:
REMPLACE la mention du dispositif :
'S.A Cofidis'
Par la mention suivante :
'S.A Créatis'
Ordonne mention du dispositif du présent arrêt en marge du dispositif de l'arrêt rectifié, sur la minute et les copies exécutoires délivrées, et dit qu'aucune expédition de cet arrêt ne pourra être délivrée sans mention de la rectification;
Dit que les dépens de la présente procédure en rectification seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier,Le Président,
