COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 22/00933 du : 11 Janvier 2022
RG : N° RG 22/01234 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMEA
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de SENLIS en date du 05 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG
M. [H] [Y] [J]
APPELANT
S.A. CIC NORD EST
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°
Nous, Dominique BERTOUX,, conseiller de la mise en état,
Vu l'appel formé par M. [H] [Y] [J] par lettre reçue au greffe de la cour le 12 janvier 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 05 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de SENLIS,
Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;
Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [H] [Y] [J] est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 12 janvier 2022 par M. [H] [Y] [J] à l'encontre du jugement rendu le 05 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de SENLIS,
Condamnons M. [H] [Y] [J] aux dépens d'appel.
Fait à AMIENS, le 19 Mai 2022
Le Conseiller de la mise en état,
Dominique BERTOUX,
